Cour de Cassation · comm — 30 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1978) STATUANT EN MATIERE DE REFERE D'AVOIR DEBOUTE LEVET, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE PAPETERIES DU NORD DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'ACQUERIR, AU BENEFICE DE CETTE SOCIETE, LE BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE ET QU'IL NE DONNAIT AUCUNE EXPLICATION SUR LES BESOINS DE LA SOCIETE, NI SUR LA VENTILATION EXACTE DU COUT DE L'OPERATION QUI D'APRES LUI S'ELEVAIT A 250 000 FRANCS DONT 100 000 FRANCS POUR L'ACQUISITION DU BAIL ET 50 000 FRANCS POUR DES AGENCEMENTS ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEVET DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QU'IL AVAIT, DE CE FAIT, INCLU LES MOTIFS DE CETTE DECISION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI ETAIENT DONC MOTIVEES ET QUE SI LES JUGES D'APPEL DESIRAIENT AVOIR PLUS D'INFORMATIONS, ILS DEVAIENT INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS QU'ILS ESTIMAIENT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE, COMME LE LEUR PRESCRIT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INVOQUEES PAR LEVET N'IMPOSENT PAS AUX JUGES DE DEMANDER AUX PARTIES LES EXPLICATIONS QU'ILS ESTIMENT NECESSAIRES ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT QUE L'URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE N'ETAIT PAS DEMONTREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.