Cour de Cassation · comm — 29 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1978), LA SOCIETE ERCA, QUI EST PROPRIETAIRE D'UN MODELE DE POT DE YAOURT QU'ELLE A DEPOSE LE 9 JUILLET 1974, A ASSIGNE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE EN CONTREFACON DE CE MODELE, QUE CETTE DERNIERE A SOUTENU RECONVENTIONNELLEMENT QUE CE MODELE N'ETAIT PROTEGEABLE NI PAR LA LOI DU 14 JUILLET 1909, NI PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 ET, QU'EN SE PREVALANT, A TORT, D'UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INE XISTANT POUR DETOURNER SA CLIENTELE LA SOCIETE ERCA AVAIT, D'UNE PART, VIOLE TANT LES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME QUE CELLES DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET AVAIT, D'AUTRE PART, COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ET INTRODUIT UNE PROCEDURE ABUSIVE ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LE MODELE DE LA SOCIETE ERCA ETAIT NUL, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN ABUS NE PEUT AVOIR ETE COMMIS AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ET DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LE FONDEMENT D'UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PAR AILLEURS RECONNU INEXISTANT, QUE, D'AUTRE PART, LES PRESSIONS DIRECTES SUR LA CLIENTELE NE POURRAIENT RESULTER D'UNE LETTRE EMANANT DE LA SOCIETE CHAMBOURCY, CETTE LETTRE FAISANT APPARAITRE QUE CE SERAIT LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE QUI ELLE-MEME N'AURAIT PAS CRU DEVOIR PROPOSER A CE CLIENT LA MACHINE PERMETTANT DE PRODUIRE LES POTS AYANT LA FORME SOUHAITEE PAR CELUI-CI ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INEXISTENCE OU L'INVALIDITE D'UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE NE PEUT EXCLURE L'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE DE ROME ET DE L'ORDONNANCE DE 1945 DU FAIT QUE CES TEXTES INTERDISENT CERTAINES PRATIQUES INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'INEXISTENCE D'AUCUN DROIT, QUE DE CE FAIT L'INEXISTENCE DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE NE FAIT QUE SUPPRIMER TOUTE POSSIBILITE DE JUSTIFICATION DE CE COMPORTEMENT ET PAR LA-MEME RENFORCER L'ATTEINTE AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE DE ROME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INEXISTENCE DU DROIT NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LA CONCURRENCE DELOYALE ENTREPRISE PAR LADITE SOCIETE ERCA SUR LE FONDEMENT DE CE DROIT PRETENDU MAIS AU CONTRAIRE LA RENFORCAIT ENCORE, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SOUS CET ASPECT, POURTANT EXPRESSEMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE, L'AGISSEMENT REPROCHE A LA SOCIETE ERCA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET, QU'EN EFFET, TANT LA LETTRE QUE LA CONVENTION ENTRE LA ROCHE AUX FEES ET LES SOCIETES INTERCAN ET ERCA FONT APPARAITRE QUE C'EST PRECISEMENT EN RAISON DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ALLEGUES PAR LA SOCIETE ERCA QUE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE N'A PU SATISFAIRE LA DEMANDE DE SES CLIENTS, QU'EN REFUSANT D'EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CONCURRENCE DELOYALE IMPUTABLE A LA SOCIETE ERCA, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CELLES-CI IMPLIQUAIENT ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A FAIT QU'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE DE LA SOCIETE CHAMBOURCY VERSEE AUX DEBATS EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SOCIETE ERCA AIT EXERCE DES PRESSIONS SUR LA CLIENTELE DE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ET ALORS QU'AUCUNE PRATIQUE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE N'ETAIT EN L'ESPECE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE ERCA N'AVAIT PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1945 ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE ERCA, QUI ALLEGUAIT A TORT, UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE INEXISTANT, RELEVAIT MOINS, EN L'ESPECE, DE LA CONCURRENCE DELOYALE QUE DE L'ABUS DE PROCEDURE ; QUE PAR CES MOTIFS L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE EN LUI ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA PRETENTION NON FONDEE DE LA SOC IETE ERCA, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.