Cour de Cassation · comm — 6 mai 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :

 ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973 DEVENU DEFINITIF, JEAN X... AVAIT CESSE, A COMPTER DE CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE DE FAIT 
X...
 FRERES, ECARTANT DE LA SORTE, EN FONCTION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE, LA PRETENTION DE JEAN X... DE V OIR EVALUER LA VALEUR DE SES DROITS SOCIAUX, DONT SES COASSOCIES ETAIENT OBLIGES, EN VERTU DUDIT JUGEMENT, DE LUI TENIR COMPTE, NON PAS A LA DATE DE CE JUGEMENT, MAIS A CELLE OU LE PRIX DE CES DROITS SERAIT DEFINITIVEMENT FIXE PAR VOIE JUDICIAIRE ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT S'ETAIT BORNE A DONNER ACTE AUX COASSOCIES DE JEAN X... DE LEUR OFFRE DE RACHETER LES DROITS SOCIAUX DE CELUI - CI A LEUR JUSTE PRIX ET D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE LUI PERMETTRE DE FIXER CELUI - CI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE AURAIT LIEU LE TRANSFERT DE CES DROITS, D'OU RESULTERAIT POUR JEAN X... LA PERTE DE SA QUALITE D'ASSOCIE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DECISION DONT IL S'AGIT ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.