Cour de Cassation · comm — 7 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU TRANSPORT PAR ROUTE D'ISSOUDIN (INDRE) A SAINT-CLAIR-SUR-RHONE (ISERE) D'UN GENERATEUR DE PLUS DE TROIS TONNES, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE UTILISE L'A ENGAGE SOUS UN PONT NE PERMETTANT PAS LE PASSAGE DE CET APPAREIL QUI A AINSI SUBI DES AVARIES ; QU'APRES AVOIR INDEMNISE L'EXPEDITEUR DE SON PREJUDICE ET AVOIR ETE SUBROGE DANS SES DROITS, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE, INVOQUANT LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR, A DEMANDE A CELUI-CI ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LUI REMBOURSER L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE ; QUE CEUX-CI LUI ONT ALORS OPPOSE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE FIGURANT AUX ARTICLES 13-A ET 40 DES " CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPOR TS ROUTIERS DE MARCHANDISES ", OFFRANT DE S'ACQUITTER SEULEMENT DE LA SOMME MISE PAR CES ARTICLES A LEUR CHARGE ;



 ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LEUR PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR CES ARTICLES NE PEUT JOUER EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL DU TRANSPORTEUR, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET EN CAS DE FAUTE LOURDE DE CE DERNIER, EN QUOI ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.