Cour de Cassation · comm — 18 mars 1980

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISQUES OLYMPIA, PRONONCEE PAR UN ARRET DU 13 JUILLET 1960, A ETE DECLAREE COMMUNE PAR UN ARRET DU 11 JUIN 1975 A HERMANN, GERANT DE CETTE SOCIETE, APRES QUE CE DERNIER EUT ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTES PAR UN ARRET DU 15 JUIN 1972 ;



 ATTENDU QUE, PAR ASSIGNATION DU 13 JANVIER 1977, HERMANN A DEMANDE LA REVISION DE L'ARRET DU 13 JUILLET 1960 ;



 SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

 ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE SYNDIC QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE HERMANN POUVAIT EXERCER SEUL LES ACTIONS ET VOIES DE RECOURS LIEES A LA PROCEDURE DE FAILLITE, LAQUELLE INTERESSE SA PERSONNE MEME, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, NULLE PART DANS SES ECRITURES, HERMANN N'AURAIT PRETENDU AGIR A TITRE PERSONNEL ;

 MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DERNIERES EN DATE, HERMANN A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LUI DONNER ACTE DE CE QUE, AJOUTANT EN TANT QUE DE BESOIN A SON ASSIGNATION, IL AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DISQUES OLYMPIA ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE A TITRE PERSONNEL PAR HERMANN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELUI-CI EST DESSAISI DE LA GESTION DE SES BIENS PAR UNE DECISION DEFINITIVE DONT IL NE DEMANDE PAS LA REVISION ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, HERMANN FAISAIT VALOIR QUE LES POURSUITES SUIVIES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DISQUES OLYMPIA CONSTITUAIENT L'ORIGINE ET LA CAUSE DES POURSUITES EN EXTENSION DE FAILLITE EXERCEES A SON ENCONTRE PERSONNELLEMENT ET QU'IL DEVAIT EN PRIORITE S'ATTAQUER A L'ARRET QUI AVAIT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT ; QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.