Cour de Cassation · comm — 18 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

 ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EURUNION, L'ARRET RETIENT QUE DEUX CREANCES FIGURENT A L'ETAT DES CREANCES ETABLI A LA SUITE DUDIT JUGEMENT, QU'ELLES N'ONT PAS ETE CONTESTEES, QUE LEURS TITULAIRES N'ONT PAS RENONCE A EN OBTENIR PAIEMENT ET QU'IL EN RESULTE QU'ELLES SONT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EURUNION, SI LES CREANCES PRODUITES DE LA SORTE, QUI REPRESENTAIENT LE SEUL PASSIF RETENU A LA CHARGE DU DEBITEUR, ETAIENT EXIGIBLES A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA COU R D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.