Cour de Cassation · comm — 17 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT (CEER) A PAYE ENTRE LES MOIS DE FEVRIER ET DE JUIN 1976 A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS (L'OFFICE) POUR DES FOURNITURES EFFECTUEES DU 31 JANVIER AU 31 MAI 1976, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFRADIS A ETE PRONONCEE LE 13 SEPTEMBRE 1976 AVEC FIXATION DU 23 MARS 1975 DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QUE LA CEER A RECLAME PAIEMENT DES FACTURES A L'OFFICE ET QUE CE DERNIER A REFUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT REGLE CELLES-CI AU SYNDIC SUR SON AFFIRMATION QUE LES QUITTANCES SUBROGATIVES AVAIENT ETE DELIVREES EN PERIODE SUSPECTE ;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES QUITTANCES INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE COFRADIS, L'ARRET RETIENT QUE L'OPERATION QU'ELLES TRADUISENT " DOIT ETRE TENUE POUR UN DES PAIEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 " ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LES PAIEMENTS FAITS PAR LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE PRECITE ;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.