Cour de Cassation · comm — 16 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, LE 18 OCTOBRE 1977), BRUNEAU, AUQUEL DAME X... AVAIT PROMIS DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE, A DEMANDE, CETTE VENTE NE S'ETANT PAS REALISEE DANS LE DELAI CONVENU, LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE AINSI QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, FAISANT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE, LES PREMIERS JUGES ONT PRECISE QUE RAYMOND X... SERAIT TENU SOLIDAIREMENT DES CONDAMNATION AINSI MISES A LA CHARGE DE SON EPOUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LE MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN DEBITEUR A PARFAITEMENT LE DROIT DE RECHERCHER A SES COTES UN CODEBITEUR POUR PARTAGER LA DETTE ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT RELEVE QUE LA VENTE REGULIERE N'AVAIT PU ETRE REALISEE EN RAISON DE L'OBSTRUCTION DU MARI, QUI S'ETAIT REFUSE A DONNER SA SIGNATURE ; QU'EN REFORMANT PAR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS LA DECISION AINSI FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ;

 MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE QUE LE FONDS LITIGIEUX ETAIT UN BIEN DE COMMUNAUTE DONT LE MARI SEUL POUVAIT DISPOSER, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME BONNICHON Y..., A L'INSU DE SON MARI, A PU EN DEDUIRE QUE CE DERNIER DEVAIT RESTER ETRANGER AU LITIGE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.