Cour de Cassation · comm — 4 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ;

 ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE BATI SERVICE (LA SOCIETE) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 14 JANVIER 1974 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR DEFAUT D'EDIFICATION, SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN, DE CONSTRUCTIONS DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS REGULIEREMENT PROROGE, AINSI QUE LADITE SOCIETE S'Y ETAIT ENGAGEE LE TRIBUNAL ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS TENU L'ENGAGEMENT PERSONNEL QU'ELLE AVAIT CONTRACTE EN REVENDANT LA PARCELLE DE TERRAIN A UN ACQUEREUR QUI Y AVAIT EDIFIE UN SUPERMARCHE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES ECRITURES DE LA SOCIETE, SI LE SOUS-ACQUEREUR AVAIT EDIFIE LEDIT BATIMENT COMMERCIAL DANS LE DELAI DE LA LOI REGULIEREMENT PROROGE ET SI CETTE CONSTRUCTION N'EXONERAIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 MODIFIANT LE TEXTE SUSVISE, LA SOCIETE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE MIS EN RECOUVREMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON.