Cour de Cassation · comm — 21 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE DES MANIFESTATIONS D'ELECTRICITE STATIQUE DANS LES PIECES D'HABITATION OU AVAIENT ETE POSEES PAR LA SOCIETE LUCAS-CHENUS DES MOQUETTES A ELLE ACHETEES PAR LECONTE, A RETENU QUE CES PHENOMENES NATURELS NE SE PRODUISENT QUE DANS CERTAINES CONDITIONS D'HUMIDITE RELATIVE ET DE TEMPERATURE AMBIANTE POUR EN DEDUIRE QU'ILS SONT PROVOQUES PAR DES FACTEURS ETRANGERS A LA CHOSE VENDUE ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN LOGEMENT NORMAL NE RISQUE PAS DE COMPORTER LES ELEMENTS QU'ELLE DECRIT COMME FAVORABLES A L'APPARITION DE CES PHENOMENES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUE^CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.