Cour de Cassation · comm — 17 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE LES CONSORTS X... ONT RECU SIX CHEQUES DE BECOT QU'ILS ONT REMIS POUR ENCAISSEMENT A LEUR BANQUE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE (CRCAM DE LA VIENNE) LAQUELLE, APRES AVOIR CREDITE LEURS COMPTES DU MONTANT DE CES CHEQUES, EN A RECLAME LE PAIEMENT AU TIRE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VENDEE (CRCAM DE LA VENDEE), QUE CETTE DERNIERE A DEBITE LE COMPTE DE BECOT ET CREDITE CELUI DE LA CRCAM DE LA VIENNE, MAIS QUE, LES CHEQUES S'ETANT REVELES SANS PROVISION, ELLE A CONTREPASSE LES ECRITURES PRECEDENTES, CEPENDANT QUE LA CRCAM DE LA VIENNE, APRES PROTET, A, A SON TOUR, DEBITE LES COMPTES DES CONSORTS X... DU MONTANT DES CHEQUES ; QUE LES CONSORTS X..., SOUTENANT QUE LES CHEQUES AVAIENT ETE PAYES PAR LA BANQUE TIRE, ONT ASSIGNE LA CRCAM DE LA VIENNE, LEUR MANDATAIRE, POUR AVOIR ABUSIVEMENT DEBITE LEURS COMPTES POSTERIEUREMENT AU PAIEMENT DES CHEQUES ;



 ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS ONT RECU DES RELEVES DE LEURS COMPTES " COMPORTANT LA MENTION DE CES CREDITS OPERES, NON A LA DATE DE LA REMISE DES CHEQUES MAIS A LEUR DATE DE VALEUR APRES EXPIRATION DU DELAI HABITUEL D'ENCAISSEMENT " ; QUE LA CLAUSE " SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT " EST SANS APPLICATION DU MOMENT QUE L'ENCAISSEMENT A EU LIEU ET QUE, DES LORS, LA BANQUE PRESENTATRICE, QUI AVAIT D'AILLEURS RAPPELE A LA CRCAM DE LA VENDEE LE PAIEMENT DANS SON ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE, EST MAL VENUE A INVOQUER LES SUJETIONS DE L'INFORMATIQUE POUR JUSTIFIER L'ANNULATION ULTERIEURE DE CES OPERATIONS, REALISEES SANS L'ACCORD DE SES MANDANTS ; ATTENDU QU'EN RETENANT A TORT LA " DATE DE VALEUR " COMME PREUVE DE PAIEMENT DES CHEQUES ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CRCAM DE LA VIENNE AVAIT CREDITE AUSSITOT LES COMPTES DE SES CLIENTS " SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT ", SANS RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT EU LA VOLONTE DE PAYER CES CHEQUES OU AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA CONTREPASSATION DE LA PREMIERE ECRITURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.