Cour de Cassation · comm — 21 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG (LA BANQUE) DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE DEMANDAIT A DAME X..., AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KIBA FRANCE (LA SOCIETE) DU 23 AOUT AU 31 AOUT 1972, CETTE DERNIERE DATE ETANT CELLE DE SA DEMISSION QUI NE DEVAIT ETRE PUBLIEE QUE LE 2 OCTOBRE SUIVANT, REPARATION D'AGISSEMENTS AYANT CONSISTE A FAIRE OPPOSITION A DES CHEQUES PRESENTES A L'ENCAISSEMENT, COMMIS POSTERIEUREMENT AU 31 AOUT 1972 PAR LE TITULAIRE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DE DAME X... ET DECOULANT, SELON LA BANQUE, D'UN COMPORTEMENT FAUTIF DE CETTE DERNIERE ANTERIEUR A SA DEMISSION ;



 ATTENDU QUE POUR DECIDER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET RETIENT QUE LA BANQUE, RECHERCHANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DAME X..., LA DEMISSION DE CETTE DERNIERE LUI ETAIT DES LORS OPPOSABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE SI LA SITUATION AYANT ABOUTI A L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE CREEE PENDANT LA GERANCE DE DAME X... ET N'ENGAGEAIT PAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ELLE-MEME ETSI DAME X... N'AVAIT PAS CONTINUE A GERER LA SOCIETE MALGRE UNE DEMISSION QUI, SELON LA BANQUE, N'AURAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.