Cour de Cassation · comm — 27 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 372 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE SODIREG DE SON ACTION EN PAIEMENT CONTRE DAME X..., CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE X... ENVERS LA SOCIETE PRENATAL-FRANCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE PRENATAL-FRANCE A, PAR VOIE DE FUSION, ABSORBE DIVERSES SOCIETES ; QU'ELLE A "TRANSFORME" SON OBJET SOCIAL ET ADOPTE LA DENOMINATION SODIREG ; QUE, DES LORS, "LA NOUVELLE SOCIETE SODIREG NE SAURAIT SE PREVALOIR... DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT... AU PROFIT DE LA SEULE SOCIETE PRENATAL-FRANCE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LES ELEMENTS PAR ELLE RELEVES AVAIENT CONCURU A LA CREATION D'UNE SOCIETE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.