Cour de Cassation · comm — 28 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1978) QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS MERIDIONAUX (STAM), QUI AVAIT ETE CHARGEE DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT PAR ROUTE, DE MONTRICHARD (LOIR-ET-CHER) A MOSSOUL (IRAK), D'ABRIS DE CHANTIER, S'EST SUBSTITUEE EN CELA LA SOCIETE BURSPED-FRANCE, L'AVISANT QU'EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI DE LIVRAISON IMPARTI, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SERAIT DUE; QU'UN RETARD S'ETANT PRODUIT, LA STAM A RECLAME A LA SOCIETE BURSPED LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE DONT ELLE AVAIT DU S'ACQUITTER; QUE, POUR FAIRE ECHEC A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE BURSPED A SOUTENU, NOTAMMENT, QU'IL N'ETAIT FAIT MENTION DANS LA LETTRE DE VOITURE ETABLIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISE PAR ROUTE (CMR), APPLICABLE EN L'ESPECE, NI D'UN DELAI DE LIVRAISON NI DE LA CLAUSE PENALE SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ELLE ETAIT RECHERCHEE PAR LA STAM, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, 1 DE LA CMR, NE PERMETTAIENT PAS DE FAIRE APPLICATION CONTRE ELLE DE CETTE CLAUSE;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET CONDAMNE LA SOCIETE BURSPED A PAYER LA SOMME LUI ETANT RECLAMEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 41, TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA CMR SONT IMPERATIVES, QUE, SI L'ARTICLE 26, 1, DEROGE A CETTE REGLE EN AUTORISANT LES CLAUSES PENALES FIXANT DES INDEMNITES DE RETARD DIFFERENTES DE CELLES QUI POURRAIENT ETRE DUES EN APPLICATION DES ARTICLES 17 ET SUIVANTS, IL EXIGE QUE CES CLAUSES PENALES SOIENT INSEREES DANS LA LETTRE DE VOITURE, QUE, PAR SUITE, EN CAS D'ABSENCE, DE PERTE OU DE NULLITE D'UNE LETTRE DE VOITURE DONT L'ARTICLE 4 REND LA REDACTION FACULTATIVE, CE MEME ARTICLE DISPOSE QUE LE TRANSPORT EST ESSENTIELLEMENT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA CMR, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE COMME VALABLE UNE CLAUSE PENALE NON INSEREE DANS LA LETTRE DE VOITURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE BURSPED, L'ORDRE D'EXPEDEDITION DU 9 JUIN 1976, EMANANT DE LA STAM, NE POUVANT PALLIER CETTE CARENCE; MAIS ATTENDU QUE LA CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA STAM ET LA SOCIETE BURSPED AVAIENT AGI, EN L'ESPECE, COMME COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORTS, SE TROUVE JUSTIFIEE; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.