Cour de Cassation · comm — 7 octobre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1978) QUE LA SOCIETE MEDIMAC, TITULAIRE DE LA MARQUE "DIMEGAN", ENREGISTREE INTERNATIONALEMENT LE 11 DECEMBRE 1964, POUR DESIGNER LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, A CONCEDE L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DE CETTE MARQUE EN FRANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES DEXO (LA SOCIETE DEXO) ; QUE LA SOCIETE A. H. ROBINS COMPANY INCORPORATED (LA SOCIETE ROBINS) A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A PARIS, LE 26 JUILLET 1966, LA MARQUE "DIMETANE" ET LES 1ER AOUT 1974 ET 10 MARS 1975, LES MARQUES "DIMETANE EXPECTORANT" POUR DESIGNER DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MARTINET (LA SOCIETE MARTINET) EXPLOITE EN FRANCE X... MARQUES POUR DESIGNER UN SIROP ; QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE MEDIMAC ET LA SOCIETE DEXO ONT ASSIGNE LA SOCIETE ROBINS ET LA SOCIETE MARTINET EN IMITATION ILLICITE DE MARQUE ET EN CONCURRENCE DELOYALE ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES MARQUES "DIMETANE" ET "DIMETANE EXPECTORANT" NE CONSTITUAIENT PAS UNE IMITATION ILLICITE DE LA MARQUE "DIMEGAN" ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT PAR LESQUELS LE TRIBUNAL, POUR DECLARER QUE L'IMITATION ILLICITE DE MARQUE ETAIT ETABLIE, AVAIT RELEVE QUE LES NOMS "DIMEGAN" ET "DIMETANE" PRESENTAIENT CHACUN TROIS SYLLABES ET COMPORTAIENT SIX LETTRES COMMUNES DISPOSEES DANS LE MEME ORDRE, DONT LES QUATRE PREMIERES ETAIENT IDENTIQUES, QUE LE RADICAL "DIME" N'ETAIT PAS BANAL EN MATIERE PHARMACEUTIQUE ET QUE LES DEUX DESINENCES "GAN" ET "TANE" COMPORTAIENT EGALEMENT DEUX LETTRES COMMUNES, DE TELLE SORTE QUE, CONSIDEREES DANS LEUR ENSEMBLE X... DEUX MARQUES PRESENTAIENT, GRAPHIQUEMENT, UNE SIMILITUDE CARACTERISEE ET QU'IL EN ETAIT DE MEME AU POINT DE VUE PHONETIQUE, DU FAIT DE L'EMISSION - POUR CHAQUE NOM - DE TROIS SYLLABES DONT LES DEUX PREMIERES ETAIENT IDENTIQUES ET LA DERNIERE APPARENTEE, CE QUI DONNAIT UNE PRONONCIATION TRES VOISINE ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DES MARQUES DOIT S'APPRECIER PAR COMPARAISON AVEC UN ACHETEUR NON PREVENU ET MOYENNEMENT ATTENTIF, ET NON PAS PAR RAPPORT A UN ACHETEUR PARTICULIEREMENT VIGILANT, COMME L'A DECLARE LA COUR D'APPEL, QUE L'ARRET ATTAQUE EST D'AUTANT MOINS JUSTIFIE DE CE CHEF QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES MEDIMAC ET DEXO, DANS LESQUELLES CELLES-CI FAISAIENT VALOIR QUE LES DANGERS ENTRAINES PAR LA CONFUSION SONT, DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE, PLUS GRAVES PAR LEURS CONSEQUENCES QUE DANS D'AUTRES DOMAINES, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE "DIMEGAN" ET LE "DIMETANE" NE POUVAIENT ETRE REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE QUE S'ILS AVAIENT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE PAR UN MEDECIN, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MALADE PUISSE LES ACHETER LIBREMENT CHEZ LE PHARMACIEN SANS ETRE MUNI D'UNE ORDONNANCE, AINSI QUE LES SOCIETES MEDIMAC ET DEXO L'AVAIENT FAIT RESSORTIR DANS UN CHEF DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A DECLARE QUE TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION SE TROUVAIT ECARTEE EN RAISON DE L'INTERVENTION DU MEDECIN QUI DELIVRAIT UNE ORDONNANCE, ALORS, DE SURCROIT, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS CIRCONSTANCIEES DES SOCIETES MEDIMAC ET DEXO, DANS LESQUELLES CELLES-CI FAISAIENT VALOIR QUE LE RISQUE DE CONFUSION SUBSISTAIT MEME DANS LE CAS OU LES PRODUITS LITIGIEUX AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE, ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE L'IMITATION ILLICITE DE MARQUE, DE LA NATURE ET DE LA FORME DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QUI ETAIENT VENDUS SOUS LES MARQUES "DIMEGAN" ET "DIMETANE" ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES MARQUES "DIMEGAN" ET "DIMETANE" SE DIFFERENCIAIENT AUSSI BIEN VISUELLEMENT QUE PHONETIQUEMENT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE X... MARQUES NE POUVAIENT ETRE CONFONDUES PAR UN ACHETEUR MOYENNEMENT ATTENTIF MEME S'IL NE LES AVAIENT PAS TOUTES LES DEUX SOUS LES YEUX ET QU'A PLUS FORTE RAISON, CETTE CONFUSION ETAIT IMPOSSIBLE POUR LE MEDECIN OU LE PHARMACIEN ; QU'EN EXCLUANT AINSI TOUT RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES MARQUES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT DONC PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LA NATURE ET LA FORME DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES VENDUS SOUS LES MARQUES "DIMEGAN" ET "DIMETANE" ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES SOCIETES MEDIMAC ET DEXO DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT EN FAIT DANS LE PREMIER GRIEF DE SA DEUXIEME BRANCHE ET EN SA QUATRIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME LE CHEF DU JUGEMENT AYANT DECLARE LA SOCIETE MARTINET COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DEXO, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DONT LES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES DEUX PRODUITS COUVERTS PAR LES MARQUES "DIMEGAN" ET "DIMETANE" RELEVAIENT DE LA MEME THERAPEUTIQUE ET QU'EN PARTICULIER, ILS ETAIENT, L'UN ET L'AUTRE, DES ANTIHISTAMINIQUES, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MALEATE DE BROMPHENITAMINE AIT ETE CONTENU EN PLUS FAIBLE PROPORTION DANS LE "DIMETANE" QUE DANS LE "DIMEGAN" ETAIT, PAR ELLE-MEME, INOPERANTE, DES LORS QUE LES DEUX PRODUITS AVAIENT LES MEMES PROPRIETES THERAPEUTIQUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE CHOIX DE L'ADMINISTRATION D'UN MEDICAMENT DOIT RESTER LIBRE, CETTE CIRCONSTANCE N'AUTORISAIT PAS POUR AUTANT LA SOCIETE MARTINET A METTRE EN VENTE, SOUS UNE DENOMINATION QUI ETAIT SIMILAIRE DE LA MARQUE "DIMEGAN", UN SIROP QUI COMPORTAIT LES MEMES PROPRIETES THERAPEUTIQUES QUE CELUI QUI ETAIT VENDU PAR LA SOCIETE DEXO SOUS CETTE MARQUE ;

 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES DEUX MARQUES, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT EXCLU LA SIMILITUDE DES DENOMINATIONS EN REJETANT L'IMITATION ILLICITE DE MARQUE, A CONSTATE QUE LES DEUX PRODUITS, QUELLE QUE SOIT LEUR COMPOSITION, NE TENDAIENT PAS A LA MEME THERAPEUTIQUE ET A RELEVE QU'IL N'IMPORTAIT QUE LES DEUX PRODUITS SOIENT DISTRIBUES SOUS FORME DE SIROP, LE CHOIX D'UNE TELLE ADMINISTRATION DU MEDICAMENT DEVANT RESTER LIBRE, ALORS, DE SURCROIT, QUE LE "DIMEGAN" ETAIT DISTRIBUE SOUS QUATRE AUTRES FORMES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE MARTINET NE S'ETAIT PAS RENDUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR X... MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.