Cour de Cassation · comm — 13 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 JUIN 1977) QUE LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROULAND (SOCIETE ROULAND) SUR LEQUEL AVAIENT ETE CHARGEES DIVERSES MARCHANDISES, A ETE VOLE AU COURS DE SON TRAJET D'ITALIE EN FRANCE ; QU'AYANT DESINTERESSE LES AYANTS DROIT A CES MARCHANDISES, LA SOCIETE TRANSPORTS LOUIS GELIN (SOCIETE GELIN), DECLARANT AGIR EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QU'ELLE AVAIT SUBROGEE DANS SES DROITS A CONCURRENCE DES PAIEMENTS PAR ELLE EFFECTUES, ONT DEMANDE A LA SOCIETE ROULAND ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI REGLEES ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA SOCIETE GELIN ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LEUR PRETENTION, CONSIDERE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS AGI EN LA CAUSE COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT MAIS AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE ROULAND UN CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE AVEC CHAUFFEUR ET AVAIT UTILISE LE VEHICULE LOUE POUR EFFECTUER LE TRANSPORT AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE DEROBE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE GELIN ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAISAIENT VALOIR, PAR UN PREMIER MOYEN DELAISSE PAR L'ARRET QUE LES FEUILLES D'EXPEDITION RELATIVES AU TRANSPORT LITIGIEUX ONT ETE TRANSMISES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, COMME C'EST TOUJOURS LE CAS EN MATIERE D'AFFRETEMENT, TANDIS QUE CETTE FORMALITE N'EST PAS ACCOMPLIE EN MATIERE DE LOCATION ET QU'IL RESULTE DE CES FEUILLES D'EXPEDITION, CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D'AFFRETEMENT ET, NOTAMMENT, DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE QUI Y FIGURE, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT D'AFFRETEMENT UNISSANT LA SOCIETE GELIN, COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, A LA SOCIETE ROULAND, TRANSPORTEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PAR LEUR SECOND MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU, LA SOCIETE GELIN ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES SE PREVALAIENT A JUSTE TITRE DE CE QUE LE TRANSPORT A ETE EFFECTUE A UN PRIX FORFAITAIRE PAR KILO DE MARCHANDISE TRANSPORTEE, CE QUI EST CARACTERISTIQUE DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, CEPENDANT QU'EN MATIERE DE LOCATION, LA FACTURATION EST ETABLIE SUR LA BASE D'UN FORFAIT JOURNALIER ASSORTI D'UN "TERME" KILOMETRIQUE ;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT NOTAMMENT RETENU, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, QUE LA SOCIETE GELIN AVAIT PRIS LA QUALITE DE TRANSPORTEUR DANS LES LETTRES DE VOITURE ETABLIES, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, 1, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), APPLICABLE EN L'ESPECE, CETTE ENONCIATION FAISAIT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PUISQU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE C'ETAIT LA SOCIETE GELIN QUI AVAIT LA MAITRISE DU TRANSPORT DES LORS QUE C'EST D'ELLE SEULE QUE LE CHAUFFEUR DU VEHICULE UTILISE TENAIT SES INSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS INVOQUES PAR LA SOCIETE GELIN ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.