Cour de Cassation · comm — 17 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1979), LA SOCIETE BRITISH LEYLAND FRANCE (BLF) A CONCEDE DEPUIS 1972 A LA SOCIETE AUTOMOBILES JACQUES VERON (SOCIETE VERON) PAR CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS, NON RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION, LA COMMERCIALISATION DANS UN SECTEUR DONNE, DES VEHICULES DE MARQUES QU'ELLE IMPORTE SANS TOUTEFOIS LUI GARANTIR QUE L'EXCLUSIVITE ACCORDEE NE SERAIT PAS PARTAGEE AU COURS DE LA PERIODE CONTRACTUELLE AVEC UN AUTRE CONCESSIONNAIRE COOPERANT SUR LE MEME TERRITOIRE, QUE CES CONTRATS STIPULAIENT QUE LE CONCESSIONNAIRE DEVAIT S'INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DE VEHICULES QUI NE SERAIENT PAS LIVRES PAR LA SOCIETE BLF, QUE CES CONVENTIONS N'IMPOSAIENT LE RESPECT D'AUCUN PREAVIS A LA PARTIE QUI NE DESIRERAIT PAS CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT POUR L'ANNEE A VENIR, QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE BLF, FAISANT ETAT DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS PAR LA SOCIETE VERON L'A INFORME QUE LA DESIGNATION D'UN SECOND CONCESSIONNAIRE POUR LE MEME SECTEUR N'ETAIT PAS A EXCLURE, QUE TOUTEFOIS LE CONTRAT SIGNE LE 16 DECEMBRE 1975 POUR L'ANNEE 1976 A MAINTENU L'EXCLUSIVITE A LA SOCIETE VERON, QUE PAR LETTRES DES 23 FEVRIER, 14 JUIN ET 19 AOUT 1976 LA SOCIETE BLF A REITERE LES MISES EN GARDE AU SUJET DE LA FAIBLESSE DU TAUX DE PENETRATION DANS LE SECTEUR DONNE DES MARQUES CONCEDEES, QUE LE CONTRAT POUR L'ANNEE 1977, QUI COMPORTAIT LA DESIGNATION D'UN SECOND CONCESSIONNAIRE COOPERANT, A ETE SIGNE LE 28 DECEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE VERON, QUE LE 7 JANVIER 1977 CELLE-CI A INFORME LA SOCIETE BLF DE SON INTENTION DE REPRESENTER EGALEMENT LA MARQUE JAPONAISE "TOYOTA" , QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE LE 14 JANVIER 1977, QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE VERON AVAIT MECONNU SES ENGAGEMENTS LA SOCIETE BLF A MIS FIN IMMEDIATEMENT A LEURS RELATIONS COMMERCIALES ET L'A ASSIGNEE EN RESILIATION A SES TORTS DU CONTRAT DU 28 DECEMBRE 1976 ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL INCOMBAIT A LA SOCIETE BLF DE PROUVER QU'ELLE AVAIT SATISFAIT A L'OBLIGATION DE PREVENIR LA SOCIETE VERON, TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT EN COURS, QU'ELLE ENTENDAIT APPORTER LA MODIFICATION AU NOUVEAU CONTRAT EN PRIVANT CETTE DERNIERE DE SON DROIT D'EXCLUSIVITE, QUE LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 OUTRE SON ANCIENNETE N'ENVISAGEAIT LE RECRUTEMENT D'UN SECOND VENDEUR QUE "SOUS L'AGREMENT"DE LA SOCIETE VERON, QUE PAR AILLEURS, EN ADMETTANT QUE LA PREUVE DU PREAVIS AURAIT ETE ETABLIE A LA FAVEUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ("SOIT ... SOIT") LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DU CONTRAT ABRUPTEMENT IMPOSE A LA SOCIETE VERON NE PEUT, PAR ELLE-MEME, EXCLURE LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE LA SOCIETE BLF RESULTANT PRECISEMENT DU FAIT QU'ELLE N'A FAIT CONNAITRE SES NOUVELLES PRETENTIONS QU'A UNE DATE A LAQUELLE LA SOCIETE VERON ETAIT PRIVEE DU DELAI DE REFLEXION DONT ELLE AURAIT DU BENEFICIER D'APRES L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, ET ALORS QUE, ENFIN, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QUE LA SIGNATURE DU CONTRAT LITIGIEUX PAR LA SOCIETE VERON NE PEUT PAR ELLE-MEME ETABLIR NI QUE CETTE DERNIERE AURAIT RENONCE A SON DROIT AU PREAVIS NI DAVANTAGE QU'ELLE AURAIT RENONCE A TIRER LES CONSEQUENCES QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE BLF EN LUI IMPOSANT BRUSQUEMENT UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL A UNE EPOQUE OU LE REFUS PUR ET SIMPLE D'ACCEPTER LE CONTRAT LITIGIEUX L'AURAIT ACCULE IMMEDIATEMENT A LA RUINE AINSI QU'IL A D'AILLEURS ETE RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VERON LAISSEES SANS REPONSES



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES PARTIES ONT ETE LIEES PAR DES CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS RESERVANT A LA SOCIETE BLF LA FACULTE DE PARTAGER ENTRE DEUX OU PLUSIEURS CONCESSIONNAIRES LE DROIT DE COMMERCIALISER SES PRODUITS DANS LE SECTEUR CONSIDERE ; QU'INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, NE SUBORDONNAIT PAS LA DESIGNATION D'UN SECOND CONCESSIONNAIRE A L'AGREMENT DE LA SOCIETE VERON, LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LES CONTRATS N'ASTREIGNAIENT PAS LA SOCIETE BLF A OBSERVER UN PREAVIS POUR PREVENIR LA SOCIETE VERON DE SES INTENTIONS, A RETENU QUE L'ADJONCTION POUR 1977 D'UN CONCESSIONNAIRE COOPERANT NE POUVAIT CONSTITUER UNE SURPRISE POUR CETTE DERNIERE A LAQUELLE IL NE POUVAIT ECHAPPER, EN RAISON DE L'INSISTANCE MISE PAR LE CONCEDANT DANS SES LETTRES DE 1976 PRECITEES POUR SOULIGNER LA NECESSITE D'UNE RENOVATION DES STRUCTURES DE VENTE, QUE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES LUI SERAIENT PROPOSEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE 1977 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESSORT QUE LA MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE VERON N'ETAIT PAS INTERVENUE BRUSQUEMENT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET RETENANT PAR MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QU'EN SIGNANT LA CONVENTION POUR 1977 LA SOCIETE VERON AVAIT, DANS TOUS LES CAS, ACCEPTE LE CHANGEMENT QUI LUI ETAIT PROPOSE DANS L'ORGANISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION, A PU DECIDER QU'EN USANT COMME ELLE L'A FAIT, DE LA FACULTE DE DESIGNER UN SECOND CONCESSIONNAIRE DANS LE SECTEUR CONCEDE A LA SOCIETE VERON, LA SOCIETE BLF N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DE DROIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DU CONTRAT DE CONCESSION UNISSANT LES PARTIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN VERTU DES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AU REFUS DE VENTE DE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE N'EST VALABLE QUE S'IL COMPORTE A LA CHARGE DES PARTIES UNE LIMITATION RECIPROQUE DE LEUR LIBERTE COMMERCIALE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA ZONE D'ACTIVITE DU CONCESSIONNAIRE DOIT ETRE DETERMINEE D'UNE FACON PRECISE ET NE PEUT ETRE PARTAGEE AVEC D'AUTRES CONCESSIONNAIRES DESIGNES PAR LE CONCEDANT, QU'AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE ZONE D'ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE RESERVEE AU CONCESSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PU ADMETTRE LA VALIDITE DU CONTRAT LITIGIEUX SANS ENTACHER SON ARRET D'UNE MECONNAISSANCE DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 30 MAI 1970 ;

 MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL N'EST PAS INTERDIT AUX CONTRACTANTS DE PREVOIR LA REPRESENTATION D'UNE MARQUE SUR UN TERRITOIRE DETERMINE PAR DEUX CONCESSIONNAIRES, NOMMEMENT DESIGNES QUI Y EXERCERONT CONJOINTEMENT LEURS ACTIVITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA REGLE D'ORDRE PUBLIC INVOQUEE PAR LE MOYEN, DES LORS, QU'EN L'ESPECE, LE PARTAGE PAR LE NOUVEAU CONTRAT DU MONOPOLE DE REPRESENTATION D'UNE MARQUE DANS UN MEME SECTEUR ENTRE DEUX CONCESSIONNAIRES CONCURRENTS AVAIT BIEN TOUJOURS POUR CONTREPARTIE LA LIMITATION DE LA LIBERTE DU CONCEDANT QUI ETAIT TENU DE NE VENDRE QU'A EUX DANS LE SECTEUR DETERMINE QU'IL LEUR CONCEDAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.