Cour de Cassation · comm — 16 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 28 FEVRIER 1979), QUE LA SOCIETE COEFFIN A VENDU A ERAUD, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1974, UN MATERIEL AGRICOLE "A PRENDRE SUR PLACE" A ROUEN, QUE L'ACHETEUR, DOMICILIE A BOBO-DIOULASSO (REPUBLIQUE VOLTAIQUE), DEMANDA A LA SOCIETE COEFFIN DE FAIRE PROCEDER A L'ENVOI DE LA MARCHANDISE DANS CETTE DERNIERE LOCALITE, QUE LA SOCIETE COEFFIN A CHARGE LA SOCIETE SATCO DU TRANSPORT EN LUI DONNANT MANDAT DE RECOUVRER LE PRIX DE LA MARCHANDISE ET LE MONTANT DES FRAIS, QUE LA SOCIETE SATCO FIT CHARGER LA MARCHANDISE A ROUEN SUR LE NAVIRE FRANCOIS X... POUR ETRE LIVREE A LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE, TRANSITAIRE DESIGNE PAR L'ACHETEUR ERAUD, QUE CELLE-CI PRIT POSSESSION DU MATERIEL A ABIDJAN ET LE FIT TRANSPORTER A BOBO-DIOULASSO OU ERAUD LE REFUSA, QU'APRES AVOIR ETE ENTREPOSE SOUS DOUANE DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE, CE MATERIEL A ETE VENDU SUR LES INSTRUCTIONS DE LA DOUANE VOLTAIQUE, QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COEFFIN, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SATCO A LUI PAYER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE D'ENCAISSER ;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE SATCO, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE MANDAT DE CETTE DERNIERE DE LIVRER LA MARCHANDISE CONTRE REMBOURSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE A REMPLI SES OBLIGATIONS PUISQUE, S'ETANT HEURTEE AU REFUS DU DESTINATAIRE DES MARCHANDISES, ELLE N'A PAS LIVRE CELLES-CI, LES ENTREPOSANT DANS SES PROPRES MAGASINS, QU'ELLE NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU FAIT D'UN TIERS, ERAUD, DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, MEME SI CE DERNIER AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE DE LUI TRANSPORTER LA MARCHANDISE D'ABIDJAN A SON DOMICILE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE AVAIT PRIS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE SOUS PALAN A ABIDJAN POUR LE COMPTE DE ERAUD, SANS AVOIR EXECUTE LE MANDAT D'ENCAISSEMENT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE LA SOCIETE SATCO ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.