Cour de Cassation · comm — 14 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1978), RAYMOND X..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION (LA SOCIETE SFRT), S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 NOVEMBRE 1951, PORTE CAUTION SOLIDAIRE ILLIMITEE DE CETTE SOCIETE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DEVENUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP) ; QUE X... AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS EN 1970, LA SFRT A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1974 ; QUE RAYMOND X... ETANT DECEDE LE 20 DECEMBRE 1973, LA BNP A OBTENU DE SES HERITIERS, JEAN-FRANCOIS ET CHRISTIAN X..., LA SIGNATURE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE NOTARIEE, LE 18 FEVRIER 1975, S'ELEVANT A LA SOMME DE 2 991 243,70 FRANCS, QUE, SUR LE FONDEMENT DE CET ACTE, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL, ONT CONDAMNE LES HERITIERS X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 081 851,86 FRANCS ;

 ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DECLARES TENUS DU CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR LEUR AUTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR DETERMINER L'ETENDUE D'UNE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL DOIT RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'UNE BANQUE AVAIT ACCEPTE LA CAUTION D'UN TIERS POUR DES OUVERTURES DE CREDIT ACCORDEES A UNE SOCIETE SANS CONSIDERATION DU FAIT QUE CE TIERS ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE, SOCIETE DE FAMILLE, PARCE QUE CETTE QUALITE N'ETAIT PAS INDIQUEE AU CONTRAT, ET CE, POUR MAINTENIR L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION APRES SON DEPART DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR RAYMOND X... N'ETAIT PAS LIE A SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CAUTIONNEE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT D'UN COMPTE COURANT ETAIT TRANSMIS AUX HERITIERS INTEGRALEMENT, ET QU'ILS ETAIENT TENUS DU SOLDE DEFINITIF DE CE COMPTE COURANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UN CONTRAT CONCLU INTUITU PERSONAE NE PEUT ETRE TRANSMIS DE PLEIN DROIT AUX HERITIERS DU CONTRACTANT - QUE LE CAUTIONNEMENT EST UN CONTRAT CONCLU INTUITU PERSONAE D'OU IL SUIT QUE SEULES LES DETTES CONSTANTES AU JOUR DU DECES, MEME SI ELLES NE SONT PAS EXIGIBLES, SONT TRANSMISES AUX HERITIERS - ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT NE MET PAS OBSTACLE A LA DETERMINATION D'UN SOLDE PROVISOIRE EXIGIBLE A LA CLOTURE DU COMPTE, COMME EN MATIERE DE REVOCATION DE LA CAUTION, D'OU IL SUIT QUE LE SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE COURANT EST SEUL TRANSMIS AUX HERITIERS DE LA CAUTION ET EXIGIBLE A LA CLOTURE DU COMPTE ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVANT QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SIGNE PAR X... ETAIT STIPULE " SOLIDAIRE A L'EGARD DE SES HERITIERS ", EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CES DERNIERS ETAIENT TENUS DE LA TOTALITE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LEUR AUTEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, RETENANT QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT SPECIFIAIT QUE LE COMPTE COURANT " SERAIT ARRETE DE PLEIN DROIT A LA DATE DE SA REVOCATION ", ELLE A DECIDE A JUSTE TITRE QUE L'OBLIGATION DES HERITIERS NE SE LIMITAIT PAS AU SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE COURANT EXISTANT AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES HERITIERS X... A PAYER A LA BNP LA SOMME DE 2 991 243,70 FRANCS, MONTANT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PAR EUX LE 18 FEVRIER 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE COMPTE COURANT RESULTANT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT ETANT ARRETE DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LE CREDITE EST DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CEPENDANT QUE LA CAUTION N'EST TENUE QUE DE LA SOMME DONT LA SOCIETE CREDITEE EST DEBITRICE A CETTE DERNIERE DATE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT INFORME LES HERITIERS DE LA CAUTION DECEDEE QUE LA SOMME DE 2 991 243,70 FRANCS QU'ELLE LEUR FAISAIT RECONNAITRE COMME DETTE LE 18 FEVRIER 1975 ETAIT LA SOMME DONT LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROPRE RECONNAISSANCE DE DETTE DU 18 FEVRIER 1975 QUE LA BANQUE FAISAIT RECONNAITRE AUX HERITIERS UNE DETTE SUPERIEURE A CELLE DONT SE TROUVAIT DEBITRICE LA SOCIETE, DEBITEUR PRINCIPAL, AU JOURS DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE COMPRENANT DES AGIOS CALCULES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974 ET L'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE S'ELEVANT AU 4 FEVRIER 1975 A 389 329,15 FRANCS ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE MONTANT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE REPRESENTAIT LE SOLDE DU COMPTE COURANT A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NI S'IL ETAIT SUPERIEUR A CE SOLDE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QU'UNE TELLE DEMANDE AIT ETE FORMULEE PAR LES HERITIERS X..., QUI ONT CONTESTE NON LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA BANQUE, MAIS SON PRINCIPE ET SA VALIDITE ; QU'AINSI LE MOYEN, NOUVEAU EN SES DEUX BRANCHES, EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN MANQUANT A SON DEVOIR D'INFORMATION A L'EGARD DES HERITIERS DE LA CAUTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CESSATION DE L'OUVERTURE DE CREDIT RESULTANT, COMME CONSEQUENCE DE L'INTUITU PERSONAE, DE CERTAINS FAITS QUI CHARGENT OU TRANSFORMENT L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT, TELLES LA MORT, L'INCAPACITE OU LA FAILLITE DU CREDITE, LA BANQUE, A QUI AVAIT ETE NOTIFIEE NECESSAIREMENT L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 4 JUILLET 1974, NOMMANT UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE CREDITEE EN RAISON DE SES DIFFICULTES FINANCIERES, AVAIT L'OBLIGATION, SOIT DE CLOTURER LE CREDIT A CETTE DATE, SOIT D'INFORMER LA CAUTION ILLIMITEE OU SES HERITIERS DE LA POURSUITE DU CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT, AFIN DE LES METTRE EN MESURE D'OPTER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE POUR LE MAINTIEN OU LA REVOCATION DE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION ILLIMITEE, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN INFORMANT TARDIVEMENT LE NOTAIRE, CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LA CAUTION, DE L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT DE LEUR AUTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA BANQUE AVAIT INFORME LE NOTAIRE CHAR GE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT LE 9 AOUT 1974, DES QU'ELLE AVAIT APPRIS SA DESIGNATION, QU'ELLE AVAIT ENGAGE DES POURPARLERS EN OCTOBRE 1974 AVEC LES CONSEILS DES HERITIERS X..., ET QUE CES DERNIERS, LORS DE LA SIGNATURE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE NOTARIEE LE 18 FEVRIER 1975, N'AVAIENT ELEVE AUCUNE CRITIQUE SUR LE COMPORTEMENT DE LA BANQUE, A PU DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA BNP AIT MANQUE A SON DEVOIR D'INFORMATION ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.