Cour de Cassation · comm — 5 janvier 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (CHAMBERY, 6 MARS 1979) D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., EPOUSE D'UN CHAUFFEUR DE TAXI REGULIEREMENT AUTORISE A EXERCER CETTE PROFESSION, S'ETAIT, EN EFFECTUANT A PLUSIEURS REPRISES DES TRANSPORTS, AU MEPRIS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, RENDUE COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU DETRIMENT DE SES COLLEGUES DONT LES INTERETS SE TROUVAIENT REPRESENTES PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS DU TAXI DE LA SAVOIE (LE SYNDICAT), AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'A PLUSIEURS REPRISES DES CLIENTS AYANT SOLLICITE, PAR TELEPHONE, UN TRANSPORT EN TAXI, ONT ETE VEHICULES DANS DES VOITURES AUTO-LOCATIONS DONT LE TARIF N'EST PAS REGLEMENTE, CONDUITES PAR L'EPOUSE DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DERNIERE DISPOSANT ELLE AUSSI DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AVAIT QUALITE POUR CONDUIRE LES VEHICULES APPARTENANT A SON MARI, QUE L'UTILISATION DE VOITURES DE LOCATION, NE STATIONNANT PAS SUR LA VOIE PUBLIQUE, EN REPONSE A DES APPELS TELEPHONIQUES N'EST PAS ILLICITE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL;

 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT UTILISE COMME TAXI UNE VOITURE DE PETITE REMISE OU UNE AMBULANCE ALORS QUE LE TAXI AUTORISE, CONDUIT PAR SON MARI, N'ETAIT PAS IMMOBILISE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE SI DAME X..., BIEN QUE N'ETANT PAS TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE, ETAIT CEPENDANT HABILITEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 MAI 1972, A SUPPLEER SON MARI EMPECHE, IL NE LUI ETAIT TOUTEFOIS PAS POSSIBLE DE DOUBLER SON ACTIVITE EN UTILISANT SCIEMMENT UNE VOITURE DE LOCATION COMME TAXI EN MEME TEMPS QUE SON MARI UTILISAIT SA VOITURE DE GRANDE REMISE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... A VERSER UNE SOMME DE 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL S'ETANT ABSTENUE DE PRECISER LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE, QU'A SUPPOSER CETTE CONDAMNATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR RESISTANCE ABUSIVE, ELLE NE POUVAIT INTERVENIR A L'ENCONTRE DE PARTIES AYANT TRIOMPHE EN PREMIERE INSTANCE; QU'A LA SUPPOSE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE NE POUVAIT INTERVENIR, A DEFAUT DE TOUTE EXPLICATION, SUR LE CARACTERE INEQUITABLE QU'IL Y AURAIT A LAISSER CERTAINS FRAIS A LA CHARGE DUDIT SYNDICAT;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE, S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ACCORDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT POUR REPARER UN PREJUDICE TENANT A UNE CONCURRENCE DELOYALE, EN REVANCHE, IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A SA CHARGE LES FRAIS ENGAGES POUR MENER A BIEN SON ACTION TENDANT A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DE SES MEMBRES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.