Cour de Cassation · comm — 17 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUIN 1979) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOUCHARESSAS ET DE BOUCHARESSAS, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DONNE PAR LUI EN GERANCE A CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT QUAND IL N'A PAS ETE VOTE PAR LES CREANCIERS OU QUAND IL N'APPARAIT PAS SERIEUX ; QU'ILS NE PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT POUR DEFAUT DE SERIEUX, SANS RECHERCHER PAR DES ELEMENTS TIRES DU CONCORDAT LUI-MEME, DANS QUELLE MESURE IL N'EST PAS CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS ; QU'EN ESTIMANT DES LORS QUE LE CONCORDAT N'ETAIT PAS SERIEUX PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU CONCORDAT ET ANTERIEURES A SA REDACTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS JUSTIFIE SON APPRECIATION PAR DES ELEMENTS TIRES DU CONCORDAT LUI-MEME, A, CE FAISANT, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE NI LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOUCHARESSAS NI BOUCHARESSAS N'AVAIENT OBTENU DE CONCORDAT, QU'ELLE ETAIT DES LORS TENUE DE CONVERTIR LES REGLEMENTS JUDICIAIRES EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.