Cour de Cassation · comm — 13 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935;

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, EN VUE DE CONSENTIR UN PRET A UN ORGANISME DIT CTBI, X... A TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE (LA BANQUE) DEUX CHEQUES A L'ORDRE DE CET ORGANISME, LESQUELS FURENT ENDOSSES, SOUS UNE SIGNATURE "SCHNEIDER" A L'ORDRE DE TONGLET; QUE CES CHEQUES ONT ETE PAYES, MAIS QUE LES EPOUX X... AYANT ULTERIEUREMENT APPRIS QUE LA CTBI N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE LEGALE, ET N'AYANT PU OBTENIR DE TONGLET, QUI AVAIT POURTANT RECONNU ETRE LEUR DEBITEUR, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE CES CHEQUES, ONT ASSIGNE LA BANQUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AURAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS;



 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA BANQUE TIREE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VERIFIER NON LA SIGNATURE DES ENDOSSEURS, MAIS LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS, QU'IL NE RESSORT DES MENTIONS APPOSEES SUR LE CHEQUE AUCUN LIEN ENTRE SCHNEIDER, PREMIER ENDOSSEUR, ET LE BENEFICIAIRE CTBI, QUE SI CE SIGLE NE CORRESPONDAIT PAS NECESSAIREMENT A UNE PERSONNE MORALE, IL N'EN INCOMBAIT PAS MOINS A UN TIRE NORMALEMENT DILIGENT DE S'ASSURER QUE SCHNEIDER ETAIT BIEN LE REPRESENTANT REGULIER DU BENEFICIAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA BANQUE TIREE EST SEULEMENT TENUE DE VERIFIER SI LA SUITE DES ENDOSSEMENTS EST APPAREMMENT REGULIERE, ET EN EXIGEANT EN L'ESPECE QU'ELLE S'ASSURE QUE LE PREMIER ENDOSSEUR REPRESENTAIT VALABLEMENT LE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE A L'ARTICLE 35 SUSVISE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.