Cour de Cassation · comm — 16 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE CELUI QUI EST CONDAMNE A RESTITUER UNE SOMME INDUMENT RECUE DOIT LES INTERETS DE CETTE SOMME A TOUT LE MOINS DU JOUR DE LA DEMANDE S'IL NE L'A PAS RECUE DE MAUVAISE FOI; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE TENDANT AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, FORMEE PAR LA SOCIETE MARGNAT FRERES, A LAQUELLE IL ORDONNAIT LA RESTITUTION DE TAXES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES SUR DES VINS DE TABLE IMPORTES D'ITALIE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LES TARIFS DE DOUANE SE RATTACHANT AU SYSTEME DES IMPOTS, NE PEUVENT, COMME LES AUTRES IMPOTS, ETRE AUGMENTES, DIMINUES OU MODIFIES QU'EN VERTU D'UNE LOI ET QU'EN MATIERE DOUANIERE AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT LE PAIEMENT D'INTERETS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE INDUMENT PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.