Cour de Cassation · comm — 22 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 30 JUIN 1977), LE NAVIRE ARTICO, SOUS-AFFRETE PAR LA SOCIETE LAURITZEN A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE (CGT), A ETE CHARGE A BASSE-TERRE, LE 16 MAI 1971, DE FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES A ROUEN PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE L'ASSOCIATION BANANIERE GUADELOUPEENNE (SOCIETE ASSOBAG) ; QU'IL A ETE CONSTATE, LE 27 MAI, LORS DU DECHARGEMENT DE CES MARCHANDISES, QU'ELLES PRESENTAIENT DES AVARIES QUI ONT ENTRAINE LEUR PERTE ; QU'APRES UNE EXPERTISE, ORDONNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ASSOBAG POUR EN RECHERCHER LES CAUSES, CETTE SOCIETE A DEMANDE A LA CGT REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CGT A FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE ASSOBAG, LE 1ER OCTOBRE 1967, UN ACCORD PAR LEQUEL, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CETTE SOCIETE DE LUI REMETTRE TOUTES LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET LEGUMES DEVANT ETRE EFFECTUEES PAR MER, DEPUIS LA GUADELOUPE, PAR SES ADHERENTS, ELLE S'ETAIT OBLIGEE A FOURNIR A CELLE-CI TOUS LES NAVIRES NECESSAIRES, QUE CET ACCORD CONSTITUAIT UN CONTRAT D'AFFRETEMENT ET QUE SA RESPONSABILITE QUI ETAIT CELLE D'UN FRETEUR, DEVAIT ETRE APPRECIEE EN TENANT COMPTE DES CLAUSES DE CE CONTRAT ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA CGT ETAIT CELLE D'UN TRANSPORTEUR MARITIME ET QU'ELLE NE S'EN EXONERAIT PAS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE ASSOBAG ET DONC A L'ARRET, D'ETABLIR L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME ALLEGUE, QUE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE CONSTATATION QUE LA QUANTITE DE MARCHANDISES A TRANSPORTER ETAIT INDETERMINABLE, DES LORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT, PAR ELLE-MEME, ECARTER LA QUALIFICATION DE CONTRAT D'AFFRETEMENT, QU'EN OUTRE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND STIPULAIT QUE LES CONDITIONS ET CLAUSES DU CONNAISSEMENT DE LA CGT NE S'APPLIQUERAIT QUE POUR AUTANT QU'ELLES NE SERAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CHARTE-PARTIE, D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA CGT SUR LA BASE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME QUI N'A PAS ETE ETABLI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SON ARRET UNE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ASSOBAG NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN MANQUEMENT EVENTUEL DE LA CGT A L'EGARD DU FRETEUR PRINCIPAL, QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA PRETENDUE VIOLATION, PAR LA CGT, D'UNE OBLIGATION QU'ELLE AURAIT ASSUMEE ENVERS L'ARMEMENT LAURITZEN, ET CE, POUR METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA CGT ENVERS LA SOCIETE ASSOBAG, L'ARRET A FORMULE UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET INOPERANT ET MECONNU LES TERMES DU LITIGE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES DIVERS TYPES D'EMBALLAGE ETAIENT D'USAGE COURANT A LA GUADELOUPE, NE S'EXPLIQUE PAS, COMME IL Y AVAIT ETE INVITE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CGT, SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'EMBALLAGE HERMETIQUE, FAISANT D'AILLEURS L'OBJET D'UNE RESERVE EXPRESSE DANS LE CONNAISSEMENT DELIVRE, N'AVAIT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS THERMIQUES ET, PAR LA-MEME, PROVOQUE LES AVARIES ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTE DU 1ER OCTOBRE 1967, CONSTATANT L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ASSOBAG ET LA CGT, NE CONSTITUAIT PAS UNE CHARTE-PARTIE CAR IL NE POUVAIT "S'ANALYSER QU'EN UNE PROMESSE DE PASSER LE NOMBRE (DE CONTRATS) D'AFFRETEMENT NECESSAIRES A L'EVACUATION DE LA MARCHANDISE OU EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONTRATS DE TRANSPORTS", LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17-1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, A DECIDE, NON PAS QUE LA SOCIETE ASSOBAG ET LA CGT ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT, COMME L'AFFIRME INEXACTEMENT LE POURVOI, MAIS QUE LEURS RAPPORTS ETAIENT REGIS PAR LE TITRE II DE LA LOI SUSVISEE : QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1967 VISEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SURABONDAMMENT QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LA CGT N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES DE L'ARTICO LORSQU'ELLE EN AVAIT PRIS POSSESSION ET QU'ELLE AVAIT DE LA SORTE MECONNU L'OBLIGATION LUI INCOMBANT DE METTRE CE NAVIRE EN ETAT DE NAVIGABILITE, A RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS AINSI SATISFAIT AUX "OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT ASSUMEES ENVERS LE PROPRIETAIRE ET LE PREMIER AFFRETEUR DU NAVIRE ARTICO" ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT MIS EN EVIDENCE QUE LES EXPERTS X..., POUR RECHERCHER LES CAUSES DES AVARIES QUI ONT AFFECTE LES MARCHANDISES TRANSPORTEES, N'AVAIENT RETENU, PARMI CELLES-CI, NI LA CONCEPTION, NI L'ETAT DES EMBALLAGES EMPLOYES PAR LA SOCIETE ASSOBAG, LA COUR D'APPEL A FAIT AINSI RESSORTIR QUE CES EMBALLAGES N'AVAIENT NI PROVOQUE, NI AGGRAVE CES AVARIES, ET REPONDU DE LA SORTE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.