Cour de Cassation · comm — 3 mars 1981

SUR LE SECOND MOYEN :

 VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA YERE A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE (SFF) LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES ET ENDOSSEES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE ET CE, ALORS QUE LESDITS EFFETS ETAIENT DETENUS PAR LAYERE ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT CELUI, LES EFFETS LITIGIEUX NE LUI AVAIENT PAS ETE REMIS VOLONTAIREMENT PAR LA SOCIETE SFF, D'OU IL SERAIT RESULTE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LA PREUVE DE SA LIBERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEM BLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.