Cour de Cassation · comm — 9 mars 1981

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS 1979), BERTANI, CONSTRUCTEUR DE PIECES POUR MACHINES-OUTILS A DEPOSE LE 9 JUILLET 1971, AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SOUS LE NUMERO 70-001, UN MODELE DE VOLANT CONSTITUE D'UN DISQUE ET D'UN CORPS CENTRAL EN MATIERE PLASTIQUE SEPARES PAR UNE " Z... DE COULEUR CONTRASTANTE AVEC CELLE DES AUTRES PARTIES DU VOLANT " ; QU'ESTIMANT QUE LE VOLANT FABRIQU E EN ESPAGNE PAR LA SOCIETE METBA ET IMPORTE EN FRANCE PAR LA SOCIETE ELECTROEROSION ETAIT LA COPIE SERVILE DE SON MODELE, BERTANI LES A ASSIGNES EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MODELE INVOQUE PAR BERTANI ETAIT NUL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRASTE REALISE DANS L'ASSEMBAGE DE COULEURS A UN CARACTERE ESTHETIQUE, IL PROCEDE EN MEME TEMPS DE CONSIDERATIONS FONCTIONNELLES, LA COULEUR NOIRE DE LA PARTIE MANIPULEE N'ETANT PAS SALISSANTE, TANDIS QUE LA COULEUR CLAIRE DE X... PERMET D'Y GRAVER DES INDICATIONS S'Y DETACHANT NETTEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE DANS LE VOLANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MODELE SONT INSEPARABLES DE CONTINGENCES PUREMENT TECHNIQUES, DE SORTE QU'ILS SONT DE NATURE A CONSTITUER LES ELEMENTS D'UN BREVET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET S'IL ATTRIBUE AINSI UN CARACTERE FONCTIONNEL A LA COULEUR NOIRE D'UN COTE, ET A LA Z... CLAIRE D'UN AUTRE COTE, OMET DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE FONCTIONNEL DE L'ASSEMBLAGE DE CES COULEURS QUI REPRESENTE CEPENDANT SELON LE MEME ARRET L'UN DES ELEMENTS DU MODELE, CARACTERISE PAR UN EFFET PARTICULIER DE CONSTRASTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI SE CONTENTER DE DETERMINER LE CARACTERE FONCTIONNEL DE CHACUN DES ELEMENTS DU MODELE MAIS DEVAIT ENCORE RECHERCHER SI CES MEMES ELEMENTS AINSI QUE LEUR REUNION CORRESPONDAIENT AUX EXIGENCES PROPRES A LA LEGISLATION SUR LES BREVTS D'INVENTION ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EXAMINANT L'ASSEMBLAGE DES COULEURS DU VOLANT LITIGIEUX, ET CONSTATANT QUE LE CONTRASTE REALISE ENTRE LA COULEUR CLAIRE DE Y... ET CELLE DES AUTRES ELEMENTS DU MODELE N'A PAS ETE RECHERCHE DANS UN BUT UNIQUEMENT ESTHETIQUE, MAIS REPONDAIT EN MEME TEMPS A DES NECESSITES FONCTIONNELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE A LA FOIS ORIGINAL ET FONCTIONNEL DE L'ASSEMBLAGE ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX CONCLUSIONS DU 5 MARS 1979 DE LA SOCIETE ELECTROEROSION FAISANT VALOIR QUE L'ENSEMBLE VOLANT-RONDELLE REPRESENTE UN TOUT INSEPARABLE FONCTIONNEL QUI N'AURAIT PU, A LA RIGUEUR ET SOUS RESERVE DE NOUVEAUTE, QU'ETRE PROTEGE PAR LA LOI SUR LES BREVETS D'INVENTION, BERTANI, DANS SES CONCLUSIONS DU 29 MARS 1979 S'EST BORNE A REPONDRE QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 NE TROUVAIT PAS APPLICATION, LA Z... DISPOSEE AU MILIEU DU VOLANT NE REMPLISSANT NULLEMENT LE ROLE TECHNIQUE D'UNE Z... CLASSIQUE PLACEE SUR UN BOUTON DE FIXATION ; QUE BERTANI N'A NULLEMENT DEMANDE QU'IL SOIT RECHERCHE SI LES ELEMENTS DU VOLANT AINSI QUE LEUR REUNION REPONDAIENT AUX CONDITIONS LEGALES DE BREVETABILITE ; QU'IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DE L'ARRET QUE BERTANI AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL CE MOYEN QU'IL PROPOSE DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR LA PREMIERE FOIS ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN EST NOUVEAU ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE DEUXIEME MOYEN EST IRRECEVABLE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE BERTANI DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET REPRODUISANT LES VOLANTS FABRIQUES PAR LA SOCIETE METBA NE SONT NI COTES, NI ASSORTIS D'INDICATION DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE SERVILE DES COPIES INCRIMINEES ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE DES FAITS DISTINCTS DE CEUX ARGUES PAR LUI DE CONTREFACON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CONCURRENCE DELOYALE N'EST PAS LIMITEE AUX REPRODUCTIONS SERVILES ET PEUT ETRE DETERMINEE PAR DES SIMILITUDES CREANT UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, INDEPENDAMMENT DE LA CONTREFACON D'UN MODELE UNE CONCURRENCE DELOYALE PEUT EXISTER SI UNE CONFUSION EST POSSIBLE ENTRE LES OBJETS INCRIMINES MEME EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS DE DELOYAUTE ;

 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LE CARACTERE SERVILE DE LA COPIE INCRIMINEE L'ARRET A RELEVE QUE BERTANI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE FAITS DISTINCTS DE CEUX ARGUES DE CONTREFACONS IMPUTABLES A LA SOCIETE METBA ET A LA SOCIETE ELECTROEROSION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A FAIT RESSORTIR QU'ELLE NE S'EN EST PAS TENUE A LA SEULE NOTION DE COPIE SERVILE COMME POUVANT ETRE INVOQUEE A L'APPUI D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS PRECISES INVOQUANT UNE POSSIBILITE DE CONFUSION N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE CONFUSION POUVAIT NAITRE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ENTRE SON MODELE DE VOLANTS ET CEUX ARGUES PAR LUI DE CONTREFACON INDEPENDAMMENT DES ELEMENTS DE DELOYAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.