Cour de Cassation · comm — 3 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 SEPTEMBRE 1978) QUE LES EPOUX X..., Y... ET Z... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES ET HYPOTHECAIRES DU PRET ACCORDE PAR UNE BANQUE (LE CREANCIER), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE SOFINCO LA HENIN, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS GARANTISSANT PAR UNE CONVENTION DU CROIRE LES ENGAGEMENTS PRIS A DEUX SOCIETES, L'UNE DE FORME CIVILE IMMOBILIERE, L'AUTRE DE FORME ANONYME DONT ILS FAISAIENT PARTIE ET QUI FURENT PAR LA SUITE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT PAR EUX CONSENTI EN PRETENDANT QU'ILS NE S'ETAIENT PORTES CAUTIONS QU'EN CONSIDERATION DES GARANTIES PROMISES PAR LEURS COFIDEJUSSEURS ET EN FAISANT VALOIR QUE L'UN D'EUX N'AVAIT PAS FOURNI LE NANTISSEMENT AUQUEL IL S'ETAIT OBLIGE ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS " QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE (PAR EUX) DE CONSTITUER DES GARA NTIES N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRISE PAR LEURS CO-OBLIGES Z... ET Y... D'EN CONSTITUER POUR LEUR PART ; QUE LES SURETES EN QUESTION SONT CONVENUES AU BENEFICE DU CREANCIER, QUI A INTERET A EN OBTENIR DE TOUS LES CO-OBLIGES, ET PRECISEMENT POUR LE CAS OU L'UN D'ENTRE EUX SERAIT DEFAILLANT ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SURETES CONSENTIES AU CREANCIER DANS UN CONTRAT DE PRET PEUVENT EGALEMENT PROFITER, AU CAS DE SUBROGATION, AUX AUTRES CO-OBLIGES ET PEUVENT DONC CONSTITUER UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LEUR PROPRE ENGAGEMENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE D'UN NANTISSEMENT STIPULE AU CONTRAT, DE PRONONCER LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT AU SEUL MOTIF QUE CETTE SURETE ETAIT CONVENUE DANS L'INTERET DU CREANCIER, SANS REC HERCHER SI L'EXISTENCE ET L'EFFICACITE DU NANTISSEMENT N'ETAIENT PAS EGALEMENT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION NE SUBORDONNAIT PAS L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT DES EPOUX X... A LA CONSTITUTION DES GARANTIES PROMISES PAR LEURS COFIDEJUSSEURS, A DECIDE A BON DROIT QUE LES SURETES CONSENTIES PAR LES EPOUX X... L'AVAIENT ETE DANS L'INTERET DU CREANCIER ET QU'AINSI ILS ETAIENT TENUS ENVERS CELUI-CI MALGRE LE DEFAUT DE CONSTITUTION DESDITES GARANTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE QUATRIEME MOYEN :

 ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QU'UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE EN GARANTIE DE LA DETTE ET PAR LA SUITE DETRUIT PAR UN INCENDIE, S'ETAIT REVELE NON COUVERT PAR UNE ASSURANCE FAUTE DE PAIEMENT DE LA PRIME DANS LES DELAIS PREVUS, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LES DECHARGER, COMME CAUTIONS, DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LE CREANCIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA CAUTION FAISANT VALOIR QU'ELLE SE TROUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, DECHARGEE DE TOUTE OBLIGATION ENVERS LE CREANCIER EN RAISON DE LA NEGLIGEANCE DONT CELUI-CI AVAIT FAIT PREUVE EN OMETTANT D'ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES A L'INSCRIPTION D'UN NANTISSEMENT QUI LUI ETAIT CONSENTI PAR UN AUTRE CO-OBLIGE DANS LE CONTRAT DE PRET ET EN RENDANT AINSI IMPOSSIBLE TOUTE SUBROGATION DE LA CAUTION DANS CETTE SURETE, ET ALORS, D'AUTRE PAR, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE A L'OBLIGATION, D'AILLEURS EXPRES SEMENT RAPPELEE EN L'ESPECE DANS LE CONTRAT DE PRET, DE VEILLER A LA CONSERVATION DE SON GAGE EN VERIFIANT NOTAMMENT A TOUT MOMENT QUE L'IMMEUBLE EST REGULIEREMENT ASSURE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL EN AFFIRMANT QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES PAR LE SYNDIC, QUI A ENTRAINE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE D'ASSURANCE, POUVAIT ECHAPPER SANS FAUTE DE SA PART AU CREANCIER, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LES EPOUX X... N'ONT PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES D'APPEL " L'ABSENCE D'INSCRIPTION " DU NANTISSEMENT INVOQUEE PAR LE MOYEN, AU REGARD DE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DEFAUT D'ASSURANCE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE N'ETAIT PAS LE FAIT DU CREANCIER ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ET QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN :

 ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT INTRODUIT UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Z... ET Y... EN LEUR REPROCHANT DE N'AVOIR PAS EXECUTE L'ENGAGEMENT PAR LEQUEL, SELON EUX, Z... ET Y... SE SERAIENT OBLIGES A OBTENIR DU CREANCIER LA MAINLEVEE DES SU RETES GREVANT LEURS BIENS, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN DECIDANT QUE Z... ET Y... S'ETAIENT SIMPLEMENT ENGAGES A DEMANDER UNE TELLE MESURE, DECLARE QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE Z... ET Y... N'AVAIENT PAS TENTE DE L'OBTENIR ; ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES ASSOCIES DES EPOUX X... AVAIENT EFFECTIVEMENT DEMANDE, AINSI QU'ILS S'Y ETAIENT ENGAGES, A LA SOCIETE DE CREDIT DE DONNER MAIN LEVEE DES SURETES QUE CES DERNIERS LEUR AVAIENT CONSENTIES ET AVAIENT A CETTE FIN PROPOSE DES GARANTIES EQUIVALENTES ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER, POUR ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DES ASSOCIES, QUE LES CORRESPONDANCES LAISSAIENT PLUTOT PRESUMER QU'UNE TELLE DEMANDE AVAIT BIEN ETE FORMULEE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'INCERTITUDE DEMEURE SUR LA SANCTION D'UN DEFAUT DE DILIGENCE SUPPOSE PROUVE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES QUI EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

 MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES MOYENS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE A LA RECHERCHE INVOQUEE ET QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... E L'ACTION DIRIGEE CONTRE LEURS ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET PAR EUX FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2032-2 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 2032-2 DU CODE CIVIL PEUT ETRE EXERCE PAR LA CAUTION A L'ENCONTRE DE TOUT DEBITEUR CONJOINT DU DEBITEUR PRINCIPAL EN FAILLITE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTI ICLE 1863 ANCIEN DU CODE CIVIL, ALORS APPLICABLE, QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE SONT DEBITEURS CONJOINTS DE LA SOCIETE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT LA CAUTION DE SON RECOURS, AU SEUL MOTIF QUE LES PERSONNES POURSUIVIES ETAIENT CAUTION ET NON DEBITEUR, SANS RECHERCHER SI EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES ET DONC DE DEBITEURS CONJOINTS DU DEBITEUR PRINCIPAL, CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ART ICLE 2032-2 DU CODE CIVIL, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE N'AYANT PAS ETE ETENDU AUX ASSOCIES, LA COUR D'APPEL EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION EXERCEE CONTRE EUX PAR LA CAUTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2032-2 DU CODE CIVIL, A LA PRODUCTION A LA FAILLITE, A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; ALORS, QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 2032-2 DU CODE CIVIL PEUT ETRE EXERCE PAR UNE CAUTION CONTRE UNE AUTRE CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... A L'ENCONTRE DE DEUX AUTRES CAUTIONS DE LA SOCIETE CIVILE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

 MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE L'ACTION DE LA CAUTION, DES LORS QU' ELLE S'EXERCAIT AVANT PAIEMENT NE POUVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE LES COFIDEJUSSEURS ET A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LA CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE NE POUVAIT AGIR AVANT PAIEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2032-2 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DES ASSOCIES QUI N'ETAIENT PAS DES DEBITEURS " EN FAILLITE OU EN DECONFITURE " ;



 ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SUBORDONNE L'ACTION DE LA CAUTION INTRODUITE EN VERTU DE LA DISPOSION LEGALE SUSVISEE, A UNE PRODUCTION A LA FAILLITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.