Cour de Cassation · comm — 28 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 1ER ET 4, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE;

 ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME Z..., EPOUSE Y...
X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE AVAIT PARTICIPE AU COURS DU MARIAGE, AUX ACTES D'ACHAT ET DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, BIEN COMMUN, ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI ENVERS LA SOCIETE COLAS ET FILS AU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI EN CONTREPARTIE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FEMME FAISAIT DE MANIERE INDEPENDANTE DES ACTES DE COMMERCE A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE DAME Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.