Cour de Cassation · comm — 24 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES FONDS DE TERRE SONT IMMEUBLES PAR LEUR NATURE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT D'ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX, AU LIEU DU DROIT FIXE DONT L'ARTICLE 732 DUDIT CODE FAIT BENEFICIER LA VENTE DE BIENS MEUBLES DEPENDANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, A LA SUITE DE LA CESSION PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION DE LA FERME DE CHANTEMERLE DES AMELIORATIONS APPORTEES A LEURS FONDS DE TERRE PAR LEURS PRATIQUES CULTURALES, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LESDITES AMELIORATIONS NE SONT PAS, PAR NATURE, DES IMMEUBLES, MAIS PEUVENT LE DEVENIR PAR LEUR INCORPORATION A LA TERRE, L'IMMOBILISATION CESSANT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA CHOSE IMMOBILISEE EST VENDUE SEPAREMENT DU FONDS DE TERRE A UNE SOCIETE AYANT UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI , ALORS QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES A UN FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES, QUI NE PEUVENT ETRE MATERIELLEMENT DISSOCIES DU FONDS DE TERRE AUQUEL ELLES ONT PROFITE, SONT DES IMMEUBLES PAR NATURE, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS.