Cour de Cassation · comm — 25 mai 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

 VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE BALAGUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS "DOIT RESULTER D'UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE ET QUE SI BALAGUE N'EST PAS A JOUR DE SES IMPOTS, IL N'EST CEPENDANT PAS ETABLI QUE SA SITUATION FINANCIERE SOIT DESESPEREE"; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.