Cour de Cassation · comm — 5 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, DEBITEUR DE DENIERS ENVERS LA SOCIETE LECOQ (LA SOCIETE), CETTE DERNIERE ETANT ELLE-MEME DEBITRICE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE PRONONCE LE 3 MAI 1979, LA SOCIETE A, ASSISTEE DE SON SYNDIC, ASSIGNE LE 20 SEPTEMBRE 1979 LE RECEVEUR DES IMPOTS DEVANT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX AFIN QUE SOIT DONNEE MAINLEVEE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR ;



 ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, VOIE D'EXECUTION SUI GENERIS, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DONT LE REJET PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EUT ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR STATUER SUR LA RECLAMATION CONTENTIEUSE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR "TOUT CE QUI CONCERNE" LE REGLEMENT JUDICIAIRE DEVANT LUI N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, CE TEXTE NE POUVANT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS PLUS IMPERATIVES ENCORE AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET DE SON SYNDIC FAISANT VALOIR QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR N'ACQUIERT UN CARACTERE DEFINITIF QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION D'UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, INSTITUE PAR LES ARTICLES 1846 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SORTE QUE LES SOMMES SAISIES PAR LE RECEVEUR DES IMPOTS N'AVAIENT PU E TRE DEFINITIVEMENT A TTRIBUEES A CELUI-CI AVANT LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LA DATE ETAIT ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.