Cour de Cassation · comm — 24 avril 1981

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

 VU L'ARTICLE 1° DU DECCRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE;

 ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE A REJETE UNE DEMANDE D'UN RECEVEUR DES IMPOTS RENDANT A FAIRE SAISIR-ARRETER LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARSELLA QUI ETAIT L'OBJET D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUIVI D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE, RENDUE CONTRADICTOIREMENT A LA SUITE DE LA CONTESTATION PAR MARSELLA DU DROIT DU RECEVEUR DES IMPOTS DE PROCEDER PAR VOIE DE SAISIE-ARRET, A UN CARACTERE CONTENTIEUX QUI LA RENDAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 FEVRIER 1979 PAR LE JUGE D'INSTANCE DE LYON.