Cour de Cassation · comm — 19 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA "SOCIETE ECONOMIQUE DE COMMERCIALISATION ALIMENTAIRE" (S.E.C.A.) A PAYER A LA SOCIETE "TEMPIER AIME" LE PRIX DE TRAVAUX COMMANDES PAR LA "SOCIETE EXPANSION ET VALORISATION AGRICOLE DU LUBERON" (E.V.A.L.), LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE S.E.C.A. AVAIT LAISSE ACCREDITER L'IDEE, A LAQUELLE LA SOCIETE TEMPIER AVAIT LEGITIMEMENT PU CROIRE, QUE LA SOCIETE E.V.A.L. AGISSAIT COMME SA MANDATAIRE ; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE DROIT, TIRE DE L'APPARENCE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE PAR LA SOCIETE S.E.C.A. A LA SOCIETE E.V.A.L., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE DEUX FRANCS QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;