Cour de Cassation · comm — 20 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 56 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "ZRYD ET CIE" A FAIT DONNER ASSIGNATION A LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS 
X...
", A HERMANN X... ET A TOUX A COMPARAITRE CINQ SEMAINES PLUS TARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE CETTE LIQUIDATION DES BIENS AUX FINS DE S'ENTENDRE, APRES LEUR AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL ET POUR LES MOTIFS ENONCES DANS LA CITATION, CONDAMNER SOLIDAIREMENT A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PROCEDURE AINSI ENGAGEE NULLE D'UNE NULLITE DE FOND D'ORDRE PUBLIC EN CE QUE LE SYNDIC N'A PAS PRESENTE DE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL N'A PU PRENDRE UNE ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE COMPARUTION DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ASSIGNATION DELIVREE NE CONTENAIT PAS "L'OBJET DE LA DEMANDE AVEC UN EXPOSE DES MOYENS" CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 56 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, RESPECTANT PAR LA-MEME LES DROITS DE LA DEFENSE, NE REPONDAIT PAS DE LA SORTE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT CINQ FRANCS, QUARANTE ET UN CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;