Cour de Cassation · comm — 23 septembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE JUIF A PAYER A RICHARD, PAR PREFERENCE A TOUS AUTRES CREANCIERS, LES LOYERS D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI ETAIENT DUS PAR JUIF POUR DES TERMES ANTERIEURS AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET RETIENT QUE, LE SYNDIC AYANT CONTINUE LE BAIL, LA MASSE SE TROUVE SUBSTITUEE AU DEBITEUR DANS SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE TELLES QUE CELLES-CI RESULTENT DES CLAUSES DU BAIL ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER, PARMI LES LOYERS ECHUS, CEUX EXIGIBLES AVANT OU APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, RICHARD, DONT LA CREANCE ETAIT POUR UNE PART NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, NE POUVAIT PRETENDRE ETRE POUR CETTE PART CREANCIER DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENTS FRANCS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;