Cour de Cassation · comm — 10 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 JANVIER 1980) QUE JACQUES X... EST GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "APPLICATION SCIENTIFIQUE DU TEXTILE" DIT SOCIETE PYL QUI A OBTENU UNE OUVERTURE DE CREDIT DE LA "SOCIETE CENTRALE DE BANQUE" (LA BANQUE) ; QU'EN GARANTIE DE CETTE OUVERTURE DE CREDIT, JACQUES X..., JEAN X... ET MAURICE Y... SE SONT, LE 12 DECEMBRE 1973, PORTES CHACUN CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE DE LA BONNE FIN DE TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES QUE LA SOCIETE PYL A TRAITEES OU TRAITERA AVEC LA BANQUE, AINSI QUE DU REMBOURSEMENT DE TOUTES CREANCES QUE LA BANQUE POURRA ACQUERIR CONTRE CETTE SOCIETE ; QU'EN OUTRE, LE 8 FEVRIER 1974, JEAN X..., MAURICE Y... ET UNE DAME Z... SONT INTERVENUS A UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LA BANQUE CONSENTAIT A LA SOCIETE PYL UNE OUVERTURE DE CREDIT REMBOURSABLE EN 18 TRIMESTRIALITES ; QUE LES TROIS INTERESSES SE SONT PORTES CAUTIONS REELLES DE CE REMBOURSEMENT, LA GARANTIE ETANT CONSTITUEE PAR LE NANTISSEMENT DE DIFFERENTES PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LEUR APPARTENANT ; QUE LA SOCIETE PYL A CESSE, EN NOVEMBRE 1976, DE PAYER LES ECHEANCES ET QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 27 NOVEMBRE 1978, QUE LA BANQUE AYANT DEMANDE A JACQUES X..., EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE LE PAIEMENT DU SOLDE DE LA DETTE DE LA SOCIETE PYL, CELUI-CI S'Y EST REFUSE PRETENDANT QUE LA CREANCIERE DEVAIT S'ADRESSER PAR PRIORITE AUX CAUTIONS REELLES ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DELA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA GARANTIE SPECIALE ACCORDEE POUR UNE DETTE DETERMINEE L'EMPORTE SUR LA GARANTIE GENERALE GARANTISSANT TOUTES LES DETTES DU DEBITEUR A L'EGARD D'UNE MEME PERSONNE ; QU'EN ADMETTANT QUE LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE, PUISSE ETRE POURSUIVIE, EN VERTU DE SON ENGAGEMENT GENERAL DE CAUTION, EN PAIEMENT D'UNE DETTE QUE GARANTISSAIT UN PRIVILEGE SPECIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT ET SANS VIOLER LE TEXTE INVOQUE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT REEL RESULTANT DE L'ACTE DU 8 FEVRIER 1974 N'OBLIGEAIT PAS LA BANQUE A RECOURIR CONTRE LES CAUTIONS REELLES AVANT DE METTRE EN JEU LA GARANTIE A ELLE CONSENTIE PAR JACQUES X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA "SOCIETE CENTRALE DE BANQUE", LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;