Cour de Cassation · comm — 10 novembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 29 JANVIER 1980), X... QUI ETAIT TITULAIRE DE PLUSIEURS COMPTES A LA BANQUE "LA SEMEUSE DE PARIS" (LA BANQUE), ET AVAIT REMIS A CELLE-CI, EN GARANTIE DE TOUTES SOMMES DONT IL POURRAIT SE TROUVER DEBITEUR A SON EGARD, DES PARTS BENEFICIAIRES DE L'UNE DES SOCIETES DONT IL ETAIT L'ANIMATEUR, A OUVERT EN 1949, AUPRES DE LA DITE BANQUE, UN NOUVEAU COMPTE COURANT SOUS L'APPELLATION "DOMAINE FORET DE LA GRAVIERE", DONT LE SOLDE DEBITEUR ARRETE AU 1ER JANVIER 1980 NE FUT PLUS MODIFIE, QUE LA BANQUE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE X..., QUI A ETE CONDAMNE A PAYER LE SOLDE DE QUATRE DE SES COMPTES, QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE "DOMAINE FORET DE LA GRAVIERE", DONT LE PAIEMENT N'AVAIT PAS ETE RECLAME A L'OCCASION DE CES PROCEDURES, A ETE PORTE PAR LA BANQUE, EN 1963, A UN COMPTE "PROFITS ET PERTES", QU'EN 1973, A LA SUITE DE LA VENTE DU DOMAINE DE LA GRAVIERE, LA BANQUE A RECLAME PAIEMENT DE SA CREANCE, QUE X... ETANT DECEDE, ELLE A OBTENU A L'ENCONTRE DE SA VEUVE ET HERITIERE UN JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, DETENTEUR DU PRODUIT DE LA VENTE DU DOMAINE ; QUE VEUVE X..., INVOQUANT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA CREANCE DE LA BANQUE, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTION DE CELLE-CI ETAIT PRESCRITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ET QU'ELLE AVAIT, EN OUTRE, RENONCE A SA CREANCE ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT VALIDE LA SAISIE-ARRET ET CONDAMNE DAME X... A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE "DOMAINE FORET DE LA GRAVIERE", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE COMMERCANT, RECONNUE A UNE PERSONNE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION LEGALE IRREFRAGABLE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE LORS DE L'OUVERTURE DU COMPTE COURANT LITIGIEUX, LE DEBITEUR POSSEDAIT DEJA QUATRE COMPTES, DONT L'UN A TITRE PERSONNEL DANS LES LIVRES DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE, ET QUE PAR QUATRE JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, TOUS CONFIRMES EN APPEL, PAR ARRETS EN DATE DU 18 JUIN 1954 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, L'ETABLISSEMENT BANCAIRE AVAIT OBTENU LA CONDAMNATION DE SON DEBITEUR COMMERCANT AU PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE PERSONNEL ET SA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC DIVERSES SOCIETES AU PAIEMENT DU SOLDE DES AUTRES COMPTES, QU'EN NE DEDUISANT PAS DE SES CONSTATATIONS LA QUALITE NECESSAIREMENT COMMERCANTE DE X... DANS SES RAPPORTS AVEC LE MEME ETABLISSEMENT BANCAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DOIT ETRE DECLARE COMMERCANT CELUI QUI A PRIS LA QUALITE DE COMMERCANT, A ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE REPETES, ET A SUBI DES CONDAMNATIONS EN QUALITE DE COMMERCANT, PRONONCEES CONTRE LUI PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'EN NE REPONDANT PAS DES LORS AUX CONCLUSIONS DE LA VEUVE DU DEBITEUR AYANT FAIT VALOIR "QUE LA BANQUE NE S'EST D'AILLEURS JAMAIS TROMPEE SUR LA QUALITE DE COMMERCANT DE X... PUISQU'EN DECEMBRE 1951, C'EST DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QU'ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DE SON COMPTE COURANT PERSONNEL, MARQUANT BIEN AINSI QUE, DANS SA PENSEE, LES DECOUVERTS EN COMPTE QU'ELLE AVAIT CONSENTIS A X... L'AVAIENT ETE POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE CELUI-CI", LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE N'A PAS ETE SOULEVEE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, A RELEVE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE IDENTITE ENTRE LES QUATRE PROCEDURES ENGAGEES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET LE PRESENT LITIGE, RELATIF AU PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE OUVERT PAR X... A TITRE PERSONNEL EN VUE D'OPERATIONS DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES AIENT EU UN CARACTERE COMMERCIAL, QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SELON LE POURVOI, DECLARE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS RENONCE A SA CREANCE, LA RENONCIATION N'ETANT VALABLE QUE SI ELLE EST "EXPRESSE" ET D'AVOIR ENONCE QUE, CONFORMEMENT AUX USAGES BANCAIRES, UN RELEVE DE COMPTE EST CENSE ETRE APPROUVE PAR LE CLIENT LORSQUE CELUI-CI S'ABSTIENT DE TOUTE RECLAMATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT N'A PAS BESOIN D'ETRE EXPRESSE, ET QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE D'ACTES L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, QU'EN EXIGEANT DES LORS QUE LA RENONCIATION ALLEGUEE EN L'ESPECE SOIT EXPRESSE ET RESULTE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PASSATION D'UNE CREANCE, FIGURANT AU DEBIT DU COMPTE COURANT D'UN DEBITEUR, AU COMPTE DE "PROFITS ET PERTES" DU CREANCIER, CONSTITUE DE LA PART DU CREANCIER UN ACTE DE VOLONTE DE CLOTURER LE COMPTE ET DE RENONCER A UN PAIEMENT PUISQUE LE COMPTE DU DEBITEUR SE TROUVE SOLDE ET QUE LE RETABLISSEMENT DE LA CREANCE AU COMPTE SUPPOSE UNE ECRITURE EN SENS INVERSE, C'EST-A-DIRE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE CONTRAIRE DU CREANCIER D'EXIGER A NOUVEAU LE PAIEMENT, QU'EN DECIDANT DES LORS EN L'ESPECE QUE "LE TRANSFERT D'UNE CREANCE A UN COMPTE PROFITS ET PERTES N'A AUCUNE INCIDENCE SUR L'EXISTENCE DE CETTE CREANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESTITUE A L'ACTE LITIGIEUX SA QUALIFICATION LEGALE DE RENONCIATION ABDICATIVE ET PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS ENFIN QUE LE SILENCE CONSERVE PAR LE CLIENT APRES LA RECEPTION DU RELEVE DE COMPTE NE VAUT PAS ACCEPTATION DU SOLDE TEL QU'IL A ETE FIXE PAR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE, QU'EN RETENANT DES LORS, PAR UNE SIMPLE REFERENCE A DE PRETENDUS "USAGES BANCAIRES" AU DEMEURANT NON INVOQUES ET SUR LESQUELS ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE, QUE FAUTE DE RECLAMATION PAR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE SUR LE DERNIER RELEVE DU COMPTE COURANT LITIGIEUX SE TROUVAIT APPROUVEE, ET PARTANT LIQUIDE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE CETTE APPROBATION, ET PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA BANQUE A CONSERVE LES PARTS SOCIALES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES EN GAGE, QU'EN LAISSANT CE GAGE EN LA POSSESSION DE SON CREANCIER, X... RECONNAISSAIT, D'UNE FACON PERMANENTE, L'EXISTENCE DE SA DETTE, ET QUE LE TRANSFERT DE SA CREANCE A UN COMPTE "PROFITS ET PERTES" POUR DES RAISONS FISCALES, OPERATION COMPTABLE INTERNE, N'AVAIT AUCUNE INCIDENCE SUR L'EXISTENCE DE LADITE CREANCE, DONT X... N'A JAMAIS CONTESTE LE MONTANT APRES AVOIR RECU LE RELEVE DE SON COMPTE EN 1950 ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS RENONCE A SA CREANCE QUI ETAIT LIQUIDE ET EXIGIBLE, ET QU'ELLE AVAIT VALABLEMENT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;