Cour de Cassation · comm — 7 octobre 1981

SUR LE DESISTEMENT DE BAER A L'EGARD DE X... :

 VU LES ARTICLES 1024 ET 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 FEVRIER 1980, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE, CAPRON ET XAVIER, AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE BAER SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 21 JUIN 1979, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE X... ; DONNE ACTE A BAER DE SON DESISTEMENT ;

 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE S.E.T.I.G. ET DAME X... :

 VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA CASSATION ENTRAINE SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CLASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JUIN 1979) A ETE RENDU SUR REQUETE EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR DU 1ER DECEMBRE 1977 QUI AVAIT CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE S.E.T.I.G., DAME X... ET LA SOCIETE I.P.O.C.A. A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A BAER POUR LA RUPTURE D'UN ENGAGEMENT DE SOINS GRATUITS PRIS A SON EGARD ; QUE LA CASSATION DE CETTE DECISION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 AVRIL 1980, "EN CE QU'ELLE AVAIT PRONONCE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE DAME X... ET DE LA SOCIETE S.E.T.I.G.", ENTRAINE EN CONSEQUENCE L'ANNULATION EN CE QUI LES CONCERNE DE L'ARRET INTERPRETATIF QUI FAIT L'OBJET DU PRESENT POURVOI ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR CE POURVOI ;

 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, EN TANT QU'IL VISE LA SOCIETE I.P.O.C.A. :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INTERPRETATION DE SA PRECEDENTE DECISION SUR LA NOTION DE "BILAN DE SANTE, CHECK-UP" DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE AU PROFIT DE BAER, SUR ETAT ANNUEL DANS LA LIMITE DE LA CLAUSE D'UN PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1972 DECLARE OPPOSABLE A LA SOCIETE I.P.O.C.A. ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CONTENU DU "BILAN DE SANTE" N'EST DEFINI PAR AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE MAIS RESULTE UNIQUEMENT D'UNE PRATIQUE MEDICALE VARIABLE ET NON CODIFIEE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEFINITION AYANT UN CARACTERE LEGAL ET OBLIGATOIRE, RIEN N'INTERDIT L'ADAPTATION DU BILAN DE SANTE AU CAS PARTICULIER DU PATIENT QUI S'Y SOUMET ET QU'UN BILAN PARTIEL NE RENTRE PAS MOINS QU'UN BILAN COMPLET DANS LE CADRE DE LA MEDECINE PREVENTIVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REMBOURSEMENTS RECLAMES PAR BAER CONSISTAIENT BIEN EN EXAMENS, ANALYSES ET FRAIS D'HOSPITALISATION COMPRIS NORMALEMENT DANS UN BILAN DE SANTE ; ALORS, AU SURPLUS, QUE, DANS UNE LETTRE DU 22 JANVIER 1975 VISEE PAR SON PRECEDENT ARRET ET DONT LA COUR D'APPEL DENATURE LES TERMES, LA SOCIETE I.P.O.C.A. S'ETAIT EXPRESSEMENT OBLIGEE A PRATIQUER TOUS EXAMENS OU ANALYSES ENTRANT DANS LE CADRE DU CHECK-UP A CONDITION DE RESPECTER LES LIMITES FINANCIERES DU COUT DE 12 CHECK-UP COMPLETS PAR AN, LIMITES QUI ETAIENT LOIN D'ETRE ATTEINTES EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE TOUT CREANCIER POUVANT CONSENTIR A SON DEBITEUR UNE REMISE DE DETTE PARTIELLE, LA SOCIETE I.P.O.C.A., QUI N'AURAIT PU EXIGER QUE BAER FASSE PROCEDER A DES BILANS DE SANTE PARTIELS, NE POUVAIT DAVANTAGE EXIGER QU'IL NE FASSE PROCEDER QU'A DES BILANS COMPLETS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1977 N'ETAIT PAS MOTIVE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE IV DU PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1972 ET APPELAIT DE CE CHEF UNE NECESSAIRE INTERPRETATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DENATURER LA LETTRE DU 22 JANVIER 1975 ANALYSEE PAR ELLE DANS SON PRECEDENT ARRET DU 1ER DECEMBRE 1977, ET QU'ELLE A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INTERPRETATION DE SON ARRET SUR LA NOTION DE "BILAN DE SANTE CHECK-UP", LES PARTIES N'AYANT PU EN MECONNAITRE LA DEFINITION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;