Cour de Cassation · comm — 12 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA "SOCIETE ROUTIERE NOUVELLE" (S.R.N.) A, A LA DEMANDE DE HOLLANDER, TRANSPORTE PAR ROUTE UN CERTAIN NOMBRE D'OBJETS D'ART DE PARIS A BRUXELLES ; QU'IL A ETE CONSTATE, A L'ISSUE DE CE TRANSPORT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONNAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.) QUE CERTAINS DE CES OBJETS PRESENTAIENT DES AVARIES ; QUE HOLLANDER AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA S.R.N. CELLE-CI LUI A OPPOSE, A TITRE PRINCIPAL QU'ELLE S'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE DES LORS QU'ELLE RAPPORTAIT LA PREUVE QUE LES AVARIES CONSTATEES PROVENAIENT DE LA DEFECTUOSITE DES EMBALLAGES UTILISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE LA S.R.N. ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER HOLLANDER AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA S.R.N. NE POUVAIT ETRE DECHARGEE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE DES LORS QU'ELLE EST, ELLE-MEME, L'AUTEUR DE L'EMBALLAGE OU QUE, TOUT AU MOINS, L'INSUFFISANCE DE CELUI-CI ETAIT APPARENTE A UNE ELEMENTAIRE ET NECESSAIRE VERIFICATION ET QUE, SI LES EMBALLAGES ETAIENT AUSSI INSUFFISANTS QU'IL EST PRETENDU, IL APPARTENAIT A LA S.R.N. DE FAIRE DES RESERVES PRECISES SUR CE POINT DE SORTE QUE, NE LES AYANT PAS FAITES, ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EN AYANT PRIS LE RISQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RAISONNANT AINSI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT EXCLU LE PRINCIPE MEME DE L'EXONERATION DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES AVARIES S'ETANT PRODUITES A L'INTERIEUR DE DEUX CARTONS FERMES QUI FURENT LIVRES SANS AUCUNE AVARIE APPARENTE, LA RESPONSABILITE DE LA S.R.N. NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT RETENUE PUISQUE CELLE-CI N'ETAIT TENUE QUE DE VERIFIER L'ETAT APPARENT DES MARCHANDISES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE L'INSUFFISANCE DE L'EMBALLAGE ETAIT APPARENTE A UNE ELEMENTAIRE VERIFICATION ET N'A PROCEDE A AUCUNE CONSTATATION DE FAIT DE NATURE A L'ETABLIR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE L'EMBALLAGE DES OBJETS D'ART DESTINES A HOLLANDER ETAIT INSUFFISANT POUR ASSURER LEUR PROTECTION ET QUE CETTE INSUFFISANCE ETAIT APPARENTE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 PARAGRAPHE 4-B ET 18 PARAGRAPHE 2, DE LA C.M.R. NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ET QUE LA S.R.N. DEMEURAIT RESPONSABLE DES AVARIES, AFFECTANT LES OBJETS SUSVISES, SURVENUES EN COURS DE TRANSPORTS DES LORS QUE CETTE SOCIETE AVAIT PROCEDE A CELUI-CI BIEN QUE L'INSUFFISANCE DE L'EMBALLAGE DE CES OBJETS AIT ETE APPARENTE ET SANS FAIRE A CET EGARD DES RESERVES AYANT ETE FORMULEES ET ACCEPTEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA C.M.R. ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR SE REFUSER A LIMITER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA C.M.R., LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA S.R.N. A HOLLANDER TOUT EN CONSTATANT QU'IL NE FIGURAIT DANS LA LETTRE DE VOITURE ETABLIE NI DECLARATION DE VALEUR, NI DECLARATION D'INTERET SPECIAL A LA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA S.R.N. AVAIT MECONNU SON DEVOIR DE CONSEIL ENVERS HOLLANDER DES LORS QUE CETTE SOCIETE NE LUI AVAIT PAS FAIT CONNAITRE COMMENT IL POUVAIT OBVIER A LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE PAR LA C.M.R. EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT NE MET PAS A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR L'OBLIGATION DE CONSEIL ALLEGUEE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS ET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENT NEUF FRANCS VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;