Cour de Cassation · comm — 18 octobre 1981

ATTENDU QUE, SELON LES ARRETS ATTAQUES (PARIS, 30 JUIN 1977 ET 17 MAI 1979), LA "SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES (S.N.H.M. ANCIENNE) A ETE FONDEE EN 1930 POUR IMPORTER EN FRANCE LES HUILES DE MARQUE "X..." FABRIQUEES PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN "TIDE WATER OIL COMPANY" (SOCIETE T.W.O.C.), QU'ENTRE 1949 ET 1958, PAR PLUSIEURS CONTRATS SUCCESSIFS, LA SOCIETE T.W.O.C., EN CONTREPARTIE DE REDEVANCES, A CONCEDE LA LICENCE DE FABRICATION EN FRANCE DES HUILES X... A LA S.N.H.M. ANCIENNE, QU'EN 1951, LA SOCIETE T.W.O.C. A ETE ABSORBEE PAR LE GROUPE FINANCIER GETTY, QU'AU DEBUT DE 1961, LA SOCIETE T.W.O.C. A PROPOSE UN CONTRAT DE COURTE DUREE A LA S.N.H.M. ANCIENNE, MAIS QUE LE ROUVILLOIS, DIRIGEANT DE CETTE DERNIERE, A REFUSE DE SIGNER AVANT DE CEDER SES ACTIONS A LA SOCIETE "LABO-INDUSTRIE" QUI EN A PRIS LE CONTROLE, QUE DES POURPARLERS SE SONT ALORS ENGAGES ENTRE CETTE DERNIERE ET HEBERT, COLLABORATEUR IMMEDIAT DE GETTY, DIRIGEANT DE LA SOCIETE T.W.O.C. MAIS SANS RESULTAT, QU'A LA SUITE DE MANOEUVRES DE CETTE DERNIERE, LA MAJEURE PARTIE DES REPRESENTANTS DU RESEAU DE DIFFUSION DE LA S.N.H.M. ANCIENNE A DEMISSIONNE EN AVRIL 1961 ET QUE CEUX-CI ONT ETE IMMEDIATEMENT EMBAUCHES PAR LA "SOCIETE DES HUILES X... FRANCE", FILIALE ALORS EN FORMATION DE LA SOCIETE T.W.O.C. CREEE PAR HEBERT POUR VENDRE A LA PLACE DE LA S.N.H.M. ANCIENNE LES HUILES X... EN FRANCE, QUE CETTE DERNIERE, LE 18 JUIN 1961, A PORTE PLAINTE CONTRE LES DIRIGEANTS DES SOCIETES T.W.O.C. ET "HUILES X... FRANCE", DONT HEBERT ET LEMOINE, POUR CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE D'EMPLOYES, QUE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, EN JUIN ET JUILLET 1961, A ASSIGNE CES DEUX SOCIETES AINSI QUE LESDITS HEBERT ET LEMOINE EN CONCURRENCE DELOYALE ; QUE, FIN 1961, LE FOND DE COMMERCE DE LA S.N.H.M. ANCIENNE, NOUVELLEMENT DENOMMEE "SOCIETE INDUSTRIELLE DES HUILES MINERALES" (S.I.H.M.) A ETE SCINDE, QUE SES ELEMENTS D'ACTIVITE COMMERCIALE ONT ETE APPORTES A UNE FILIALE DE LA SOCIETE "LABO-INDUSTRIE" DENOMMEE "SOCIETE GENERALE DES LUBRIFIANTS" PUIS "SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES" (S.N.H.M. NOUVELLE) TANDIS QUE LES ELEMENTS D'ACTIVITE INDUSTRIELLE ONT ETE APPORTES, POUR LA SOMME DE UN FRANC A LA SOCIETE "LABO-INDUSTRIE" AINSI QUE TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS POUVANT RESULTER DES PROCES EN COURS OU A INTERVENIR, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUI A ETE SUSPENDUE PENDANT LE COURS D'INSTANCES PENALES ET PRUD'HOMALES, N'A ETE REPRISE QU'EN 1974, QU'ELLE A DONNE LIEU AU PREMIER ARRET DEFERE DU 30 JUIN 1977 QUI, APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE T.W.O.C., HEBERT, LA "SOCIETE DES HUILES 
X...
" ET LEMOINE COUPABLES DE FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE, ET AU SECOND ARRET EGALEMENT ATTAQUE, DU 17 MAI 1979 QUI A FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CES FAUTES ;



 SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 30 JUIN 1977 :

 VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPE ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'UN POURVOI EN CASSATION POUR LE TOUT QUE DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR SIGNIFICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET ATTAQUE DU 30 JUIN 1977 A ETE SIGNIFIE LE 7 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE "TIDE WATER OIL COMPANY" ; QUE LE POURVOI QUE CETTE SOCIETE A FORME CONTRE CET ARRET LE 6 AOUT 1979 EST DONC IRRECEVABLE ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI DIRIGES CONTRE L'ARRET DU 30 JUIN 1977 SONT IRRECEVABLES ;

 SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 17 MAI 1979 :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER L'INDICATION DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE SOCIAL DE LA S.N.H.M. NOUVELLE, PARTIE INTERVENANTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, PAR CETTE OMISSION, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LE JUGEMENT CONTIENT LES NOMS, PRENOMS OU DENOMINATION DES PARTIES AINSI QUE LEUR DOMICILE OU SIEGE SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA S.N.H.M. NOUVELLE A ETE APPELEE EN INTERVENTION PAR LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, QUE LA S.N.H.M. NOUVELLE S'EST BORNEE A CONCLURE AVEC LA PREMIERE ET QUE L'ARRET S'EST PRONONCE AU SEUL PROFIT DE CELLE-CI, QU'AINSI L'INTERVENTION DE LA S.N.H.M. NOUVELLE A ETE SANS EFFET A L'EGARD DES APPELANTS ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;

 SUR LE QUATRIEME MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 17 MAI 1979, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI, DANS SON ARRET DU 30 JUIN 1977, AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE T.W.O.C., HEBERT, LA SOCIETE "HUILES X... FRANCE" ET LEMOINE S'ETAIENT LIVRES A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER UNE INDEMNITE FIXEE A 13.000.000 FRANCS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE FAISAIT VALOIR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE T.W.O.C., HEBERT, LA SOCIETE "HUILES X... FRANCE" ET LEMOINE, S'APPUYANT SUR LE RAPPORT DES EXPERTS, SOUTENAIENT QUE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, DE SON PROPRE AVEU ET DELIBEREMENT, EN NE REMPLACANT PAS LES REPRESENTANTS QUI L'AVAIENT QUITTEE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONTRIBUE A LA DESORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET A LA REALISATION DU PREJUDICE DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE FOURNISSANT AUCUNE PRECISION SUR LES ELEMENTS QU'ELLE DECLARAIT POSSEDER POUR EVALUER LE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE, LORSQUE LA DETTE DE REPARATION EST UNE DETTE DE SOMME D'ARGENT, SON MONTANT DOIT ETRE FIXE DE FACON INVARIABLE AU JOUR DE LA REALISATION DU DOMMAGE, SANS ACTUALISATION POSSIBLE, LE RETARD DANS LE PAIEMENT NE POUVANT OUVRIR DROIT QU'AUX INTERETS MORATOIRES CALCULES AU TAUX LEGAL, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE PREJUDICE CONSISTAIT EN UNE PERTE DE CLIENTELE QUI S'ETAIT REALISEE EN 1961, DEVAIT SE PLACER A CETTE DATE POUR FIXER LE MONTANT DE LA DETTE DE SOMME D'ARGENT ALLOUEE A LA VICTIME ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE T.W.O.C., HEBERT, LA SOCIETE "HUILES X... FRANCE" ET LEMOINE N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE AIT MANIFESTE DES LE MOIS D'AVRIL 1961 UNE VOLONTE DELIBEREE DE DEMANTELER LA S.N.H.M. NOUVELLE, ET EN RETENANT DU RAPPORT D'EXPERTISE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE N'AVAIT PAS JUGE UTILE DE FORMER DE NOUVEAUX REPRESENTANTS QUI N'AURAIENT ETE "OPERATIONNELS" QU'APRES QU'EUT ETE CONSOMMEE LA DESAGREGATION DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PAR LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DU PREJUDICE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, S'AGISSANT DE L'EVALUATION NECESSAIRE D'UN DOMMAGE RESULTANT DES CONSEQUENCES D'UNE FAUTE DELICTUELLE ET NON DU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LE MONTANT AURAIT ETE DETERMINE DES 1961, A CALCULE LE MONTANT DU PREJUDICE AU JOUR DU PRONONCE DE SON ARRET ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE CINQUIEME MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 17 MAI 1979 :

 ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE T.W.O.C., HEBERT, LA SOCIETE "HUILES X... FRANCE" ET LEMOINE A PAYER LA SOMME DE 200.000 FRANCS AU TITRE DES SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS DONT LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE NE POUVAIT DEMANDER LA REPETITION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONFERE PAS AU JUGE UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NE LE DISPENSE DE L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION NI DE CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES ONT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDE LE REMBOURSEMENT, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, QUI PROCEDENT PAR SIMPLES AFFIRMATIONS ET NE PRECISENT MEME PAS DANS QUELLE PROPORTION LA SOMME GLOBALE DE 200.000 FRANCS, ALLOUEE A L'INTIMEE ET A L'INTERVENANTE, DOIT ETRE REPARTIE ENTRE ELLES, NE SATISFAIT PAS A CES EXIGENCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE ET LA S.N.H.M. NOUVELLE INVOQUAIENT, A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, DES FRAIS DONT LA REPETITION NE POUVAIT ETRE DEMANDEE ET AVOIR ENONCE QU'IL NE SERAIT PAS EQUITABLE DE LAISSER A LEUR CHARGE LES SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS DEBOURSEES PAR ELLES AU COURS DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE VENTILER ENTRE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE ET LA S.N.H.M. NOUVELLE LA SOMME GLOBALE A LAQUELLE ETAIENT CONDAMNES LA SOCIETE T.W.O.C., HEBERT, LA SOCIETE "HUILES X... FRANCE" ET LEMOINE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX GRIEFS N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 25 JUIN 1976, 30 JUIN 1977, 9 DECEMBRE 1977 ET 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LES CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE . . ., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;