Cour de Cassation · comm — 17 février 1982

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 19 NOVEMBRE 1979), LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UN ELEVAGE DE PORCS, ONT ETE SUCCESSIVEMENT ASSIGNES EN PAIEMENT DE CREANCES, PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS HURINVILLE (LES ETABLISSEMENTS HURINVILLE), LEUR FOURNISSEUR EN ALIMENTS DU BETAIL, ET PAR LA SOCIETE GENERALE, LEUR BANQUIER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS ;



 QUE, DANS LE MEME TEMPS, CETTE JURIDICTION, APRES S'ETRE SAISIE D'OFFICE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X... ;



 QUE CES DERNIERS AYANT FORME CONTREDIT OU RELEVE APPEL CONTRE CHACUNE DES DECISIONS INTERVENUES, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LES JUGEMENTS DEFERES EN TOUTES LEURS DISPOSITIONS ;



SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE GENERALE ET SUR L'IRRECEVABILITE DE CE MEME POURVOI, EN TANT QU'IL EST FORME CONTRE LES ETABLISSEMENTS HURINVILLE, SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :

 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE LEUR POURVOI ET DE LEURS MEMOIRES, QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, TANT A LA DATE DU POURVOI QUE LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF ;

 QU'ILS NE POUVAIENT, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION A CARACTERE PATRIMONIAL, COMME LE SONT CELLES ENGAGEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GENERALE ET DES ETABLISSEMENTS HURINVILLE, SANS L'ASSISTANCE DE LEUR SYNDIC, D'OU IL SUIT QUE LEUR POURVOI, AUQUEL LE SYNDIC NE S'EST PAS JOINT, N'EST PAS RECEVABLE ;



ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES EN TANT QU'IL EST FORME CONTRE LE SYNDIC : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X..., EN ATTRIBUANT UNE NATURE COMMERCIALE A LEUR ACTIVITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... ETANT DEFENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, TANT SUR LA PROCEDURE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DONT TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT SAISI D'OFFICE, QUE SUR L'ASSIGNATION EN PAIEMENT INTRODUITE CONTRE EUX PAR LES ETABLISSEMENTS HURINVILLE, OU SUR L'ACTION RESULTANT DU CONTREDIT FORME PAR EUX A LA SUITE DE L'INJONCTION DE PAYER OBTENUE PAR LA SOCIETE GENERALE, C'ETAIT SOIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE, SOIT AUX DEMANDEURS A ETABLIR QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, EN RETENANT NOTAMMENT QUE LES EPOUX X... QUI SONT EN MEME TEMPS DEMANDEURS AU CONTREDIT NE PRESENTENT A LA COUR D'APPEL AUCUNE PIECE OU COMMENCEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ACCREDITER LEUR THESE, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN AFFIRMANT QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR D'APPEL ET AUX DEBATS CONTRADICTOIRES DE PREMIERE INSTANCE QUE LES EPOUX HARDY ACHETENT LA QUASI-TOTALITE DES ALIMENTS AVEC LESQUELS ILS ENGRAISSENT LEURS ANIMAUX AUX ETABLISSEMENTS HURINVILLE, QUI JUSTIFIENT A LEUR ENCONTRE D'UNE CREANCE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LA PART DES ALIMENTS ACHETEE A L'EXTERIEUR ET LA PART PRODUITE PAR LES EPOUX X..., N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 638, ALINEA 1, DU CODE DE COMMERCE QUE NE SERONT POINT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE LES ACTIONS INTENTEES CONTRE UN PROPRIETAIRE CULTIVATEUR OU VIGNERON POUR VENTE DE DENREES PROVENANT DE SON CRU, QUE, S'IL PEUT ETRE DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN HORTICULTEUR ACHETE A L'EXTERIEUR DES ANIMAUX QU'IL ENGRAISSE AVEC DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX DE SA FERME, LES EPOUX X... AVAIENT EXPRESSEMENT CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS AVOIR ACHETE AUCUN ANIMAL A L'EXTERIEUR, EN AFFIRMANT QUE LES EPOUX X... AURAIENT RECONNU AVOIR ACHETE DES PORCELETS EN VUE DE LES REVENDRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... DE TELLE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX X... ACHETAIENT LA "QUASI-TOTALITE" DES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ELEVAGE DE PORCELETS DESTINES A LA VENTE APRES AVOIR ETE ENGRAISSES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX HARDY, QUI PRETENDAIENT PRODUIRE EUX-MEMES UNE PARTIE DE CES ALIMENTS, N'ONT PRESENTE CEPENDANT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEUR THESE, TANDIS QUE LEUR FOURNISSEUR D'ALIMENTS JUSTIFIAIT A LEUR ENCONTRE D'UNE CREANCE IMPAYEE DEPASSANT 90 000 FRANCS ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT ARGUE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, QUI A, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, FAIT RESSORTIR QUE LA PROPORTION D'ALIMENTS REPRESENTEE PAR LES ACHATS N'AVAIT PAS UN CARACTERE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE, A PU DECIDER QUE LES EPOUX X... EXPLOITAIENT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ET NON PAS UN ELEVAGE AGRICOLE ;



 QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL EST FORME CONTRE LA SOCIETE GENERALE ET CONTRE LES ETABLISSEMENTS HURINVILLE ;



REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST FORME CONTRE LE SYNDIC ET VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT CONFIRME LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X....