Cour de Cassation · comm — 23 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 FEVRIER 1978) QUE LA SOCIETE FONDARMOR QUI AVAIT VENDU UN LOT DE CHOUX-FLEURS CONGELES A LA SOCIETE LE DAUPHIN ET CIE (SOCIETE LE DAUPHIN) ET ACCEPTE D'EN ASSURER L'EXPEDITION A MANNHEIM (ALLEMAGNE FEDERALE), A UN CLIENT DE CETTE SOCIETE, A CHARGE DE SON TRANSPORT LA SOCIETE SA FLOCH ET CIE (SOCIETE FLOCH) QUI A PROCEDE AVEC UN VEHICULE FRIGORIFIQUE;



 QUE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A ETE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE EN RAISON DES AVARIES QU'ELLE PRESENTAIT, AVARIES PROVENANT DE LA DENSITE EXCESSIVE DU CHARGEMENT QUI AVAIT EMPECHE UNE DIFFUSION SATISFAISANTE DU FROID PRODUIT PAR L'APPAREILLAGE DU VEHICULE DE LA SOCIETE FLOCH;



 QUE, CETTE MARCHANDISE AYANT DU ETRE VENDUE A BAS PRIX, LA SOCIETE LE DAUPHIN A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE FLOCH QUI A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FONDARMOR;



 QUE LA SOCIETE FLOCH AYANT, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, FAIT VALOIR, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17,PARAGRAPHE 4-C, ET 18, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), QUE LES AVARIES SURVENUES AVAIENT POUR ORIGINE LES DEFECTUOSITES DU CHARGEMENT AUQUEL AVAIT PROCEDE LA SOCIETE FONDARMOR, SA PRETENTION A ETE REJETEE ET ELLE A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA SOCIETE LE DAUPHIN CEPENDANT QU'ELLE ETAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN GARANTIE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF NOTAMMENT QUE, N'AYANT PAS VERIFIE LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE QU'ELLE DEVAIT TRANSPORTER, LA SOCIETE FLOCH N'AVAIT PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR EN FAIRE CESSER LES DEFECTUOSITES QUI ETAIENT APPARENTES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CMR A COMME CONVENTION INTERNATIONALE REGULIEREMENT PUBLIEE EN FRANCE, FORCE SUPERIEURE A CELLE DU DROIT INTERNE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF NE POUVAIT DONC, EN FAISANT PREVALOIR LA DISTINCTION DE DROIT INTENSE ENTRE VICE APPARENT ET VICE CACHE ET EN DELAISSANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FLOCH DE CE CHEF, ECARTER AU DETRIMENT DU TRANSPORTEUR, POUR UN CHARGEMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE FONDARMOR SEULE, LES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CMR PRESUMANT LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR OU DU CHARGEUR DANS TOUS LES CAS OU LES AVARIES, APPARENTES OU NON, SONT INHERENTES, SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE SOIT RAPPORTEE, AUX OPERATIONS DE CHARGEMENT QUI NE COMPORTENT PAS L'EXCEPTION PROPRE AU CAS PARTICULIER DE L'EMBALLAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUI EN A MECONNU LES EFFETS LEGAUX, CARACTERISENT LA FAUTE DE LA SOCIETE FONDARMOR DANS L'EXECUTION DU CHARGEMENT ET JUSTIFIENT NECESSAIREMENT LA DEMANDE EN GARANTIE, AU MOINS PARTIELLE, DE LA SOCIETE FLOCH QUI N'AVAIT PAS SUPPORTER SEULE LE DOMMAGE RESULTANT DE CE CONCOURS DE FAUTE;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, SELON L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 4-C, DE LA CMR , LE TRANSPORTEUR EST EN PRINCIPE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN RAISON DES AVARIES CONSTATEES A L'ISSUE DU TRANSPORT LORSQUE CELLES-CI PROVIENNENT DES DEFECTUOSITES DU CHARGEMENT EFFECTUE PAR L'EXPEDITEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE TEXTE NE L'EXONERE PAS DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE DE VERIFIER LE CHARGEMENT AUQUEL IL N'A PAS PROCEDE, ET QU'IL DEMEURE RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES LORSQUE, MALGRE LES VICES APPARENTS D'UN TEL CHARGEMENT, IL EN A EFFECTUE LE TRANSPORT;



 QU'ELLE A PU, DES LORS, AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LE VICE DU CHARGEMENT ETAIT APPARENT, STATUER COMME ELLE L'A FAIT SUR LA DEMANDE DIRIGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FLOCH PAR LA SOCIETE LE DAUPHIN;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT FONDEE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE FLOCH DE SA DEMANDE EN GARANTIE, SUR L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE FONDARMOR ET LES AVARIES AFFECTANT LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, ELLE N'ENCOURT PAS, DES LORS, LA CRITIQUE QUE FORMULE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;



QUE CELUI-CI EST, EN SES DEUX BRANCHES, MAL FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.