Cour de Cassation · comm — 1 décembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 30 AVRIL 1980), PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1968 CONCLU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE "LAITERIE COOPERATIVE DE LA MELUSINE" (SOCIETE MELUSINE) A CONFIE A LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS DANS UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LOIRE-ATLANTIQUE, DU MORBIHAN ET DE LA VENDEE QUE LE MANDATAIRE A PROPOSE COMME ETANT CELUI DANS LEQUEL IL TRAVAILLE HABITUELLEMENT, QU'EN 1969 LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" S'EST ASSUREE LA CLIENTELE DE LA "SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE EVEN" (X... EVEN) DONT LE SIEGE EST SITUE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE AVEC LAQUELLE ELLE A REALISE, EN PRODUITS DE LA SOCIETE MELUSINE, UN VOLUME DE VENTES REPRESENTANT PLUS DE 63% DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC SON MANDANT, QUE LA SOCIETE MELUSINE, DE 1969 A 1977, A REGULIEREMENT VERSE A LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" LES COMMISSIONS PREVUES AU CONTRAT CONCERNANT LES VENTES FAITES PAR CETTE DERNIERE A SON "CLIENT" LA X... EVEN, QU'A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1977, LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" N'A PLUS RECU DE COMMANDE DE LA X... EVEN QUI, CEPENDANT, A CONTINUE A ETRE APPROVISIONNEE EN PRODUITS DE LA SOCIETE MELUSINE ACHETES AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "EUROP'LAIT" (GIE EUROP'LAIT) QUI COMMERCIALISE LES PRODUITS FABRIQUES PAR SES MEMBRES AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LA SOCIETE MELUSINE, QUE LE 22 AOUT 1977 LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE MELUSINE DE LUI VERSER LES COMMISSIONS LUI REVENANT SUR TOUS LES PRODUITS LIVRES A LA X... EVEN DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1977, QUE LA SOCIETE MELUSINE AYANT REFUSE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT NI LIVRE NI FACTURE DE MARCHANDISES DEPUIS CETTE DATE A LA X... EVEN, LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ET EN DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RESILIE LE CONTRAT DU 1ER JANVIER 1968 AUX TORTS DE LA SOCIETE MELUSINE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE NE FAISAIT PAS PARTIE DU SECTEUR CONCEDE A LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" ET QUE SI CETTE DERNIERE ETAIT LIBRE D'ETENDRE SON ACTIVITE AU-DELA DU SECTEUR DEFINI PAR LE CONTRAT, LE MANDANT N'ETAIT TENU A AUCUNE OBLIGATION ENVERS SON MANDATAIRE POUR LE FINISTERE, AUX MOTIFS QUE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DU CONTRAT ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DES VENTES CONCLUES AVEC LA X... EVEN, IL RESULTAIT QUE CELLES-CI S'ETAIENT DONNE UNE EXCLUSIVITE RECIPROQUE SUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE", Y COMPRIS LE FINISTERE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL DOIT ETRE ECRIT ET NE PEUT PAR CONSEQUENT ETRE MODIFIE PAR UN ECRIT EXPRIMANT LES VOLONTES RECIPROQUES DES DEUX PARTIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN DENATURANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION QUI ETAIT CONCUE EN TERMES CLAIRS ET PRECIS ET QUI NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR L'INTERPRETATION D'UNE CORRESPONDANCE NE CONSTITUANT PAS L'EXPRESSION FORMELLE DE LA VOLONTE DES PARTIES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU EN RAPPROCHANT LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL REGULIER LIANT LES PARTIES ET LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLES QUE LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" AVAIT, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE MELUSINE, ETENDU SA PROSPECTION AU FINISTERE OU ELLE S'ETAIT ASSUREE DE LA CLIENTELE DE LA X... EVEN, QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA MODIFICATION AINSI INTERVENUE RESULTAIT DES ECRITS PRODUITS, A STATUE COMME ELLE L'A FAIT, QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL LIANT LES PARTIES PREVOYAIT QUE LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" PERCEVRAIT SUR LES VENTES CONCLUES PAR SON INTERMEDIAIRE UNE COMMISSION DE 4% SE DECOMPOSANT EN 3% A TITRE DE REMUNERATION ET A 1% A TITRE DE DEPOT ET LIVRAISON ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MELUSINE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPRENANT LE MONTANT DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE TAUX DE 4% INCLUANT AINSI DES FRAIS DE DEPOT ET DE LIVRAISON NON EXPOSES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU ET VIOLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL PAR LE MANDANT OUVRE DROIT AU MANDATAIRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES FRAIS DE DEPOT CONSIDERES COMME DES FRAIS DISTINCTS PAR LES JUGES EUX-MEMES ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" ETAIT TENUE, EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL, D'EXPOSER DES FRAIS IMPORTANTS POUR ETRE EN MESURE D'ENTREPOSER ET LIVRER RAPIDEMENT LES PRODUITS DE LA SOCIETE MELUSINE, A DECIDE QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE 1% POUR FRAIS DE DEPOT DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE PRISE EN COMPTE POUR PERMETTRE DE COMPENSER TOUT LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE", QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;