Cour de Cassation · comm — 6 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;



ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT AUTORISE M Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... A TRAITER A FORFAIT UNE PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILIER ET QUE M X... A RELEVE APPEL DU JUGEMENT;



ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M X... N'AVAIT PLUS L'EXERCICE DE SES ACTIONS PATRIMONIALES, TANT POUR DEMANDER QUE POUR DEFENDRE, PAR SUITE DE SON DESSAISISSEMENT;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, QUI PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL D'AUTORISER LE SYNDIC A TRAITER A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, CONSERVE LE DROIT PROPRE D'OBTENIR QUE LE SYNDIC PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE EN SE CONFORMANT AUX REGLES IMPERATIVES EDICTEES A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;



ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 88 ET 103-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;



ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU, EN OUTRE, QUE LA DECISION DEFEREE, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'EST SUSCEPTIBLE NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, AINSI QU'EN DISPOSE L'ARTICLE 103-5° DE LADITE LOI;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA VENTE LITIGIEUSE PRESENTAIT BIEN LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CESSION A FORFAIT, UNE TELLE OPERATION ENTRANT, SEULE, DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES SUSVISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, LE 25 SEPTEMBRE 1979;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE.