Cour de Cassation · comm — 19 avril 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 FEVRIER 1978) QUE M X... A, A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 1970, TRANSPORTE UN LOT D'ENDIVES DE QUIEVRECHAIN (NORD) A MOUREPIANE (BOUCHES-DU-RHONE) POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VAN EYCKEN ET FILS (SOCIETE VAN EYCKEN) ;



 QU'EN COURS DE ROUTE, LE VEHICULE DE M X... A ETE IMMOBILISE PLUSIEURS JOURS, DANS LA DROME, PAR D'IMPORTANTES CHUTES DE NEIGE ;



 QUE, LES ENDIVES TRANSPORTEES AYANT SOUFFERT DU GEL, ELLES PRESENTAIENT, LE 2 JANVIER 1971, LORS DE LEUR REMISE AU DESTINATAIRE, DES AVARIES TELLES QU'ELLES ONT DU ETRE VENDUES AUSSITOT A BAS PRIX ;



 QUE LA SOCIETE VAN EYCKEN A, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, FAIT ASSIGNER M X..., PAR ACTE DU 24 DECEMBRE 1971 ;



 QUE LA CAUSE N'AYANT PAS ETE ENROLEE, LA SOCIETE VAN EYCKEN A, LE 10 NOVEMBRE 1972, FAIT DELIVRER UNE NOUVELLE ASSIGNATION A M X... ;



 QUE CE DERNIER A FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AYANT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M X... DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PAR LUI PROPOSEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET A VIOLE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL QUI REPUTE NON AVENUE L'INTERRUPTION DE PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE ASSIGNATION EN CAS DE DESISTEMENT DE LA DEMANDE, EN DECLARANT QUE LA PRESCRIPTION AVAIT PU VALABLEMENT ETRE INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION DU 24 DECEMBRE 1971 ET QUE, PAR LA NOUVELLE ASSIGNATION DU 10 NOVEMBRE 1972, L'ACTION AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE DANS LE DELAI D'UN AN DES LORS QUE, POUR POUVOIR VALABLEMENT ASSIGNER M X... LE 10 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE VAN EYCKEN S'ETAIT NECESSAIREMENT DESISTEE DE SA PREMIERE ACTION ENGAGEE LE 24 DECEMBRE 1971, EN SORTE QUE, LE 10 NOVEMBRE 1972, LA PRESCRIPTION ETAIT BIEN ACQUISE ;



MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE M X..., NI DE L'ARRET, QUE M X... AIT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL L'ARGUMENTATION QU'IL PRESENTE MAINTENANT ;



 QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE VAN EYCKEN APRES AVOIR REJETE LA PRETENTION DE M X... SELON LAQUELLE LES AVARIES SUBIES PAR LES ENDIVES TRANSPORTEES AVAIENT POUR SEULE CAUSE DES PHENOMENES ATMOSPHERIQUES CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATUREES ET AUXQUELLES IL N'A, PAR SUITE, PAS REPONDU, M X... N'AVAIT PAS PRETENDU QUE L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE AIT ETE CONSTITUE PAR L'EXISTENCE D'UNE TEMPERATURE AU-DESSOUS DE ZERO ET PAR DES CHUTES DE NEIGE, MAIS PAR LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CES CHUTES DE NEIGE, MEME POUR LA SAISON, DANS LA VALLEE DU RHONE, CHUTES EXCEPTIONNELLES QUI, CONJUGUEES AVEC DES VENTS FORTS VENANT DU NORD, AVAIENT PROVOQUE DES ACCUMULATIONS FORMANT DE NOMBREUSES CONGERES ATTEIGNANT 3 METRES ET QUI, INTERDISANT TOUTE CIRCULATION SUR LES ROUTES, AVAIENT IMMOBILISE LE CAMION DE M X... PENDANT PLUSIEURS JOURS ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE M X..., QUI N'IGNORAIT PAS LA SENSIBILITE AU GEL DES ENDIVES ET QUI N'AVAIT PRIS CEPENDANT AUCUNE DISPOSITION POUR LES EN PROTEGER, ALORS QU'IL DEVAIT EN TRANSPORTER, AU MOIS DE DECEMBRE, SUR UNE LONGUE DISTANCE, NE POUVAIT DES LORS S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DES AVARIES QU'ELLES AVAIENT SUBIES DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF QUI FAISAIT RESSORTIR LA FAUTE COMMISE PAR M X... DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LA DENATURATION ALLEGUEE DES CONCLUSIONS DE M X... NE CONCERNE, PAR CONSEQUENT, QU'UNE MOTIVATION SURABONDANTE ;



 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.