Cour de Cassation · comm — 18 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Z..., QUI EN CONTESTAIT LE MONTANT, A REGLER A M ROCCHIETTA X...
Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR LA REALITE DE CES Y... SANS RECHERCHER SI LEUR MONTANT CORRESPONDAIT A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX REALISES;



 QU'EN STATUANT AINSI ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.