Cour de Cassation · comm — 14 décembre 1981

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980), QU'AU COURS DU TRANSPORT DE FOS-SUR-MER (BOUCHES-DU-RHONE), A NICE (ALPES-MARITIMES) EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AUXILIAIRES BATIM (SCETA-BATIM), A LA DEMANDE DE LA "SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES, COMPAGNIE FABRE", AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ITALIENNE "ATLANTICA LINE SPA" (SOCIETE ATLANTICA), LE VEHICULE UTILISE A ETE DEROBE DANS L'ENCEINTE DE LA GARE DU CANET A MARSEILLE OU IL AVAIT ETE LAISSE, POUR Y STATIONNER, DU VENDREDI 19 NOVEMBRE 1976, DANS L'APRES-MIDI, AU LUNDI SUIVANT, QUE LA PERTE DES TISSUS TRANSPORTES, DESTINES A LA "SOCIETE ANONYME DE VENTE DES INDUSTRIES TEXTILES" (SAVIT) EN ETANT RESULTE, CETTE SOCIETE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE ATLANTICA QUI A APPELE EN GARANTIE LA SCETA BATIM LAQUELLE LUI A OPPOSE LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE AUX ARTICLES 13 ET 40 DES "CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES", TARIFICATION A LAQUELLE ETAIT SOUMIS LE TRANSPORT EFFECTUE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION, AU PROFIT DE LA SAVIT, DE LA SOCIETE ATLANTICA, ACCUEILLI EN SON INTEGRALITE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN PROPOSE PAR LA SCETA-BATIM AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SCETA-BATIM SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LE CHOIX D'UNE COUR DE GARE, CLOSE ET SURVEILLEE, ETAIT EXCLUSIF D'UNE FAUTE LOURDE, QU'ELLE N'AVAIT PAS D'AUTRE LIEU DE PARKING DISPONIBLE SUR SON PARCOURS, QUE LA REGLEMENTATION DE LA POLICE DE CETTE COUR DE GARE AVAIT ETE EDICTEE, DES 1970, PAR LA "SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" (SNCF) ET QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE VALEUR, LE CONDUCTEUR NE POUVAIT CONNAITRE LE PRIX ELEVE DE LA CARGAISON, QU'EN NE S'EXPLIQUANT AUCUNEMENT SUR CES CIRCONSTANCES CONCORDANTES DONT IL RESULTAIT QUE LE CONDUCTEUR, AYANT AU SURPLUS DETELE LE TRACTEUR, AVAIT MANIFESTE UN SOIN ANORMAL POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRANSPORT, L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, AVAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE LOURDE SUR LAQUELLE LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE, SUPPOSE UNE COMPLETE IMPERITIE QUE N'A PAS CARACTERISE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A TIRE DES CIRCONSTANCES INCONNUES DU VOL COMMIS DANS L'ENCEINTE D'UNE COUR DE GARE, SOUMISE AU REGLEMENT DE LA SNCF, QUE DES HYPOTHESES D'ORDRE GENERAL ET TOTALEMENT INOPERANTES, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1150 DU CODE CIVIL AINSI QUE LES ARTICLES 13 ET 40 DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 12 AOUT 1963 ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA SCETA-BATIM AVAIT ABANDONNE SANS SURVEILLANCE, POUR TROIS NUITS CONSECUTIVES, DANS UNE COUR DE GARE AISEMENT ACCESSIBLE OU REGNAIT UNE INTENSE ACTIVITE, LE VEHICULE SUR LEQUEL AVAIT ETE CHARGEE LA MARCHANDISE A TRANSPORTER, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR, PAR AILLEURS, QUE CETTE SOCIETE N'IGNORAIT NI QUE CETTE MARCHANDISE ETAIT D'UNE GRANDE VALEUR, NI QUE DES VOLS DE CAMIONS CHARGES AVAIENT ETE COMMIS DANS LE LIEU DE STATIONNEMENT CHOISI PAR ELLE ET QU'IL LUI AURAIT ETE POSSIBLE D'ABRITER SON VEHICULE DANS DES ENTREPOTS FERMES ET SURVEILLES, A PU, PAR CES SEULS MOTIFS QUI NE SE FONDENT PAS SUR DES HYPOTHESES ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, DECIDER QUE LA SCETA-BATIM AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TARIFICATION HOMOLOGUEE ET PUBLIEE A FORCE DE LOI POUR TOUS LES USAGERS ET QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE VALEUR SOUSCRITE PAR L'EXPEDITEUR, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS ROMPRE L'EQUILIBRE QU'IL PRETEND SAUVEGARDER, ACCORDER UNE REPARATION SUPERIEURE AU BAREME DE RESPONSABILITE ORDINAIRE RESULTANT DU CHOIX EXERCE, LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT, SANS CONSTATER LE VOL OU LA FAUTE INTENTIONNELLE D'EXECUTION, QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS LA SCETA-BATIM A UNE GARANTIE INTEGRALE ET SANS LIMITATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 13 ET 40 DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 12 AOUT 1963, 1134 ET 1150 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA FAUTE LOURDE DE LA SCETA-BATIM, BIEN QU'AYANT ETE COMMISE AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRANSPORT RENTRANT DANS LES PREVISIONS DES "CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES" DEVAIT, COMME DE DROIT COMMUN, ETRE ASSIMILEE AU VOL DE SORTE QUE LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE PAR LE TARIF APPLICABLE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET, QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;