Cour de Cassation · comm — 4 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M A... ET M Y... ONT CONCLU LE 20 DECEMBRE 1972 UNE CONVENTION SELON LAQUELLE M Y... DEVAIT PARTICIPER PAR SES CONSEILS A LA REALISATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ASSUME PAR LUI ;



 QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE CONVENTION FUT CREEE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (LA SCI) ;



 QUE LA SOCIETE ASSE, M A... ETANT SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DEVINT GERANTE DE CETTE SCI ;



 QUE, SELON LA CONVENTION SUSVISEE LES HONORAIRES DUS EN REMUNERATION DE LA GESTION DE LA SCI SERAIENT PERCUS PAR M A... OU L'ASSE TANDIS QUE M Y... PERCEVRAIT DE M A... OU DE L'ASSE UN POURCENTAGE DES HONORAIRES ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE CONTRE M SINAI Z... EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LES TERMES AMBIGUS (DU CONTRAT) SIGNIFIAIENT SIMPLEMENT QUE LE GERANT DE LA SCI SERAIT SOIT M SINAI Z..., SOIT LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, ET, D'AUTRE PART, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL LA CONVENTION DEVAIT, DANS LE DOUTE, S'INTERPRETER EN FAVEUR DE CELUI QUI A STIPULE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DENATURER LE SENS X... ET PRECIS DE LA CONVENTION QUI DISPOSAIT, QUEL QUE SOIT LE GERANT DE LA SCI FINALEMENT DESIGNE, QUE M A... ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGE A L'EGARD DE M Y..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, S'ILS ESTIMAIENT NECESSAIRE D'INTERPRETER LA CONVENTION LITIGIEUSE, DEVAIENT D'ABORD RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET CE N'EST QU'A DEFAUT DE VOLONTE DECELABLE QU'ILS POUVAIENT RECOURIR A LA REGLE SUBSIDIAIRE POSEE PAR L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1156 ET 1162 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE M A... EN RAISON DU DOMMAGE DECOULANT DES FAUTES PERSONNELLES ALLEGUEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE ASSE A LA FOIS GERANTE ET ASSOCIEE DE LA SCI AVAIT LAISSE EN COMPTE AU SEIN DE LA SCI QU'ELLE GERAIT UNE PART IMPORTANTE DES HONORAIRES DE GESTION LUI REVENANT ;



 QU'UNE TELLE MANIERE DE FAIRE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ANORMAL, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION AYANT A REDUIRE LES FRAIS FINANCIERS DE CELLE-CI GRACE A LEURS APPORTS PERSONNELS ;



 QUE L'ON NE SAURAIT IMPUTER A FAUTE A M A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ASSE, D'AVOIR LAISSE EN COMPTE AU SEIN DE LA SCI UNE SOMME IMPORTANTE ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE FAUTE PERSONNELLE, DOMMAGEABLE POUR M Y..., NE POUVAIT ETRE CARACTERISEE A L'ENCONTRE DE M A... ;



ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE GESTION N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE M A... A L'EGARD DE M Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.