Cour de Cassation · comm — 23 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT D'AVOIR REVETU LE 10 MARS 1981 DE LA FORMULE EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 25 JANVIER 1981 ET SIGNIFIEE LE 30 JANVIER 1981 A L'ENTREPRISE MINOT ET FILS A QUI IL ETAIT RECLAME DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE FORME PAR LE DEBITEUR DE CONTREDIT DANS LES DELAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE NE PEUT DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'EN L'ESPECE, LE DEBITEUR A DEPOSE LE 6 FEVRIER 1981, SOIT DANS LE DELAI LEGAL, UNE REQUETE CLAIREMENT INTITULEE CONTREDIT A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DU 25 JANVIER 1981, REQUETE DANS LAQUELLE IL DEMANDAIT EN OUTRE DES DELAIS DE PAIEMENT, QU'EN REVETANT DES LORS L'ORDONNANCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE AU MOTIF QU'IL N'A PAS ETE FORME DE CONTREDIT, MAIS SEULEMENT UNE DEMANDE DE DELAIS, LE JUGE A DENATURE LE RECOURS DU 6 FEVRIER 1981 ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA REQUETE DU 6 FEVRIER 1981 DE L'ENTREPRISE MINOT SE BORNANT A SOLLICITER LES PLUS LARGES DELAIS POUR S'ACQUITTER DE LA DETTE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE A RETENU QU'ELLE NE VALAIT PAS CONTREDIT ET QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DEVAIT ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 10 MARS 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT.