Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 11 mai 1982

ECLI: 6079d3769ba5988459c5978a
Date: 11 mai 1982

faillite reglement judiciaire liquidation des biensprocédureministère publiccommunication des causesconstatations suffisantesjugements et arretsmentions obligatoirescommunication au ministère publicministere publiccommunicationcommunication obligatoiremomentpreuvemention de la décisionmention d'une communication régulière

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Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 7 AVRIL 1981) D'AVOIR MIS M X... EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOIR, QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LA PROCEDURE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE CETTE COMMUNICATION N'A PAS EU LIEU AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 425 A 429 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ENONCANT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, IL EST PRESUME QUE CETTE COMMUNICATION A EU LIEU AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;



 QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 11 mai 1982
Matière: faillite reglement judiciaire liquidation des biens

Référence

6079d3769ba5988459c5978a

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